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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
667 résultats pour « pluralité de baux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R314-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47
En cas de pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités, procède à cette désignation.
Article R1243-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67
La prise en compte du dossier justificatif est subordonnée à la réception de cette lettre. 1° L'identité du ou des responsables scientifiques des activités déclarées ; en cas de pluralité de responsables scientifiques, un responsable scientifique coordonnateur
Article R2152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95
être : 1° Soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ; 2° Soit une pluralité
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 82
En cas de pluralité de contrevenants pour un même fait de fraude, le tribunal peut, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard de certains d'entre eux seulement.
Article L443-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41
Dans ce cas, les baux et la convention mentionnée à l'article L. 353-2 demeurent jusqu'au départ des locataires en place.
Article R6146-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46
médicales des établissements parties concernés, par décision conjointe du président du comité stratégique et du président de la commission médicale de groupement, ainsi que du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité
Article 2 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 64
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
construction et de l'habitation est celui prévu à l'article 87. 2° Pour les résidences services qui accueillent au moins 75 % de personnes âgées de 75 ans ou plus, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré sont majorés au plus de 3,50 euros au titre des baux
Article 8
l'utilisation du fonds de réserve ; 5° Les emprunts ; 6° Les prises, extensions et cessions de participations ; 7° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 8° L'organisation générale des services ; 9° Les baux
du résultat d'activité ; 7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ; 8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux
Article L143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les formes prévues pour les baux
Article R4642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18
ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ; 5° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ; 6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux
Article R461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la commission consultative des baux ruraux comprend : 1° Le préfet, président ; 2° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 3° Le président de la société d'aménagement
Article R5322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30
contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 9° Les subventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 10° Les programmes d'investissement ; 11° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux
Article R3251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43
En cas de pluralité d'exploitants, le terme exploitant désigne le chef de file.
Article R*80 B-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
La demande mentionne notamment la nature de l'activité exercée, le nombre et le statut des personnes travaillant dans l'entreprise, les moyens matériels mis en œuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d'activités, la nature et l'importance
Article R1243-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
La prise en compte du dossier justificatif est subordonnée à la réception de cette lettre. 1° L'identité du responsable scientifique des activités faisant l'objet de la demande d'autorisation ; en cas de pluralité de responsables scientifiques, un responsable
Article 763-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
Toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué de la relever de cette mesure.
Article ANNEXE 7
Cas des démembrements et des baux emphytéotiques : -le titre de propriété fera apparaître l'usufruitier ou le bénéficiaire du bail, lequel est considéré comme propriétaire de l'installation au regard de l'arrêté tarifaire.
Article 11
et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ; 6° Les marchés, contrats et subventions dont le montant financier est supérieur à des seuils qu'il détermine ; 7° L'acceptation des dons et legs ; 8° Les ventes, baux
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