Un plan de redressement a été arrêté le 2 septembre 2016, la société EMJ devenant commissaire à l'exécution du plan.

Six classes sur huit ont accepté le projet de plan.

, ni qu'une disposition du jugement arrêtant le plan ou du projet de plan aurait un tel effet, quand l'intégration de ces éléments d'actifs dans la réalisation du plan avait causé un préjudice propre à

du dossier que, dans le plan d'occupation des sols de la commune d'Herrlisheim rendu public le 4 novembre 1983, la parcelle n° 6 de la section 1 appartenant à M.

tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 janvier 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune du Pouliguen a approuvé la révision du plan

l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 21 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A. 19 Artenay-Courtenay et portant mise en compatibilité des plans

autour de ces emplacements ; qu'en niant l'existence, sur le document contractuel constitué par le plan de masse du 3 février 1970, de cette zone tramée dont se prévalaient les époux Le Gall, la cour

de rémunération ; qu'il n'a pas accepté les plans de rémunération qui lui étaient proposés par l'entreprise en 1993 et 1994 ; qu'il a quitté la société pour créer sa propre entreprise en mai 1994 ; qu'il

de cession des deux sociétés a été arrêté par jugement du 16 décembre 1991, Mme X..., précédemment désignée comme représentant des créanciers, étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci

pour le paiement des échéances du plan ou du paiement des charges courantes au bénéfice des holdings, alors « que les personnes qui exécutent le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la mise en place du dispositif de géolocalisation en temps réel de M.

par logement de 3 pièces principales et plus, 1,5 place par logement pour les studios et logements jusqu'à 2 pièces principales" ; qu'ainsi, l'immeuble de deux logements de 3 pièces principales et plus

XX..., de constater qu'elle n'avait proposé à ce jour aucun plan de reclassement des salariés au sens de l'article L. 1233-61 du code du travail, de dire que son refus de contribuer financièrement au plan

de continuation de l'entreprise ; qu'en énonçant que le défaut de consultation n'est pas de nature à remettre en cause une décision rejetant le plan de continuation, dès lors que cette consultation ne

Y..., ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté, le 21 avril 1987, un plan de continuation de l'entreprise prévoyant l'apurement intégral du passif par le versement aux créanciers

incombant ; qu'en prononçant la résolution du plan de cession de M.

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1978 du préfet du Val d'Oise rejetant son recours gracieux en vue du retrait de l'arrêté pris par ledit préfet portant approbation du plan

-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "le plan d'occupation des sols... est approuvé par arrêté du préfet.