fraude fiscale, est invité à statuer sur une demande du prévenu tendant à la mise en oeuvre d'un supplément d'enquête et, en particulier, à la mise en oeuvre d'une expertise, d'examiner lui-même la pertinence

regard des différences de formation initiale et de mission incombant à chaque emploi" et que la référence au remplacement d'une salarié en congé maternité dix ans auparavant ne remet pas en cause la pertinence

M. et Mme [U] font le même grief à l'arrêt alors « que le jugement doit être motivé ; qu'en fixant à 9 000 euros par are la valeur de la parcelle des époux [U], après avoir écarté la pertinence des termes

qu'elle était dispensée de statuer elle-même sur la contestation à nouveau élevée devant elle sur la propriété du bien, donc d'examiner elle-même lesdites pièces et de s'interroger sur la valeur et la pertinence

motivées ; qu'il s'en déduit que le premier président ou son premier délégué ne peut constater une telle irrecevabilité que si la déclaration d'appel est dépourvue de toute motivation, peu important sa pertinence

motivées ; qu'il s'en déduit que le premier président ou son premier délégué ne peut constater une telle irrecevabilité que si la déclaration d'appel est dépourvue de toute motivation, peu important sa pertinence

motivées ; qu'il s'en déduit que le premier président ou son premier délégué ne peut constater une telle irrecevabilité que si la déclaration d'appel est dépourvue de toute motivation, peu important sa pertinence

motivées ; qu'il s'en déduit que le premier président ou son premier délégué ne peut constater une telle irrecevabilité que si la déclaration d'appel est dépourvue de toute motivation, peu important sa pertinence

motivées ; qu'il s'en déduit que le premier président ou son premier délégué ne peut constater une telle irrecevabilité que si la déclaration d'appel est dépourvue de toute motivation, peu important sa pertinence

motivées ; qu'il s'en déduit que le premier président ou son premier délégué ne peut constater une telle irrecevabilité que si la déclaration d'appel est dépourvue de toute motivation, peu important sa pertinence

Ministère de la Justice — Copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

moyen : 1°/ qu'en se prononçant sur la demande de mainlevée de la confidentialité de certaines pièces uniquement au regard de la qualité procédurale de la demanderesse, sans égard pour les critères pertinents

Y... coupable de corruption de mineur ; "aux motifs que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient

appartenant à la même catégorie professionnelle et placés dans la même situation au regard de l'avantage litigieux, repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence

. ; que, contestant la pertinence des rapports B..., eu égard aux mensonges commis lors de l'enquête initiale, et Y..., eu égard à l'absence de cohérence des propos de Ludivine devant l'expert, la défense

par la prévenue; que Marie-Agnès Z... tente d'échapper à sa culpabilité en soutenant que certains détournements ont été effectués à une date où elle était absente; que cette explication n'est pas pertinente

« 1°/ que l'inégalité de traitement entre salariés de la même entreprise doit nécessairement être justifiée par des raisons objectives dont le juge saisi contrôle concrètement la réalité et la pertinence

information par voie d'affichage et leur réactualisation, lesquelles ont été opérées ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la pertinence