du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence

demandes en paiement de rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté, de congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant du manque à gagner de la perte

C de la perte de six points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 12 novembre 2022 qui porte son solde de points à six sur un capital de douze points.

de revenus et du retard de paiement des indemnités chômage » ; 3°) « de prendre en compte le préjudice représentatif de la perte de points de retraite lorsqu’il a été au chômage pendant trois ans et

Mme A a été destinataire d'un courrier du ministre de l'intérieur, daté du 22 juillet 2022, lui notifiant la perte de quatre points sur son permis de conduire, ensuite de la commission d'une infraction

rejeté toutes les demandes en rappel d'heures et congés payés demandés au-delà du plafond de 152,53 heures par mois, ainsi que les demandes en requalification à temps plein et en dommages-intérêts pour perte

manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste commis le 6 octobre 2024 ; or l'existence d'un recours juridictionnel fait obstacle à toute perte

et le défaut d'information sur la perte de points générée par la commission de l'infraction en date du 20 décembre 2023 en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

de revenus jusqu'à sa retraite, -160.000 Frs de perte de points de retraite, -250.000 Frs à titre de préjudice moral.

de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

des infractions en date des 20 avril 2019 (6 points), et 4 décembre 2021 (6 points) ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points correspondants à ces infractions sur le capital

afférents à l’infraction du 10 juillet 2015, 4 points afférents à l’infraction du 22 avril 2021 et 4 points afférents à l’infraction du 30 septembre 2021.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée "'48SI'" du ministre de l'intérieur du 12 mars 2022 emportant l'invalidation de son permis de conduire ainsi que l'ensemble des décisions de pertes

D suite à une infraction du 1er décembre 2021, a renotifié les retraits de points précédents et a constaté la perte de validité de ce permis. M.

sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ; - de mettre à la charge

à la suite d'une infraction qui aurait été commise le 26 juillet 2023 à 8 heures 19, à Lyon, lui rappelant les pertes de points précédentes et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire

au paiement de la somme de 45. 747 € sur le fondement de l'article L. 412-2 du Code du travail, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 13. 724, 10 € pour le préjudice moral subi et la perte

B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant les pertes de points sur son permis de conduire à la suite d'infractions