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111 405 résultats pour « periode de reference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2126866_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte

Source officielle

Page 24 sur 5571

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628584

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

pour l'application de ces disposition s éclairées par les travaux préparatoires de la loi, le terme "recettes" s'entend de toutes les sommes effectivement perçues par le contribuable au cours de la période

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c5157d

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Attendu que selon les deux premiers de ces textes, les prestations de l'assurance décès sont dues à l'assuré social qui justifie d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé au cours d'une période

Source officielle
CC

civ2

61372439cd58014677413baa

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

civile ; Attendu que, selon les trois premiers de ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maternité, il est tenu compte du salaire réglé lors de chaque paie durant la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200984_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

rejeté sa demande au motif que, conformément à l'article 1647 D-I-1du code général des impôts, le bénéfice de cette exonération n'est accordé que lorsque le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03832_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b80123db6632de3170a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le nombre de jours travaillés dans la période de référence est fixé à 207 jours (jour de solidarité inclus). [...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200364

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

de référence (2010/2011), mais l'ensemble des embauches réalisées depuis le 1er juin 2008, date de l'implantation de l'entreprise en zone franche urbaine, ainsi que pendant la période de référence, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01099

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

bois du Rhône s'est associé à son action ; Sur le pourvoi incident de l'Afobat : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'au titre de la rémunération totale perçue pour la période

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500042_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : /1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662391

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

DECEMBRE 1974 RELATIF AU CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL DOMESTIQUE, LEDIT ARTICLE 15 BIS QUI DISPOSE QUE "PAR EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 CI-DESSUS LES CONSOMMATEURS AYANT, PENDANT LA PERIODE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11970

Admin. suprême

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Devant la Cour, les requérants se plaignaient en particulier du rang inférieur occupé par les créances qu’ils avaient acquises en dehors de la période de référence d’un an au titre de prestations liées

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300445_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. / Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204998_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

.- Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108797_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Cette période de référence est, pour le mois de novembre 2020, " pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c3ff

Cassation

16 novembre 2001

16 novembre 2001

d'un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en compte, pour le calcul de la rente, une indemnité mensuelle forfaitaire versée par l'employeur pendant la période

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722798

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2404899_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

. – Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050134664

—

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Changement période de référence

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626677

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

impôts : "La taxe professionnelle a pour base : °1) ... a) la valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle