Codes de loi français

Article 11

A l'égard des infractions prévues par l'article 2 de la présente loi, les directeurs ou éditeurs seront, pour le seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux des peines portées à l'article 7.

Article 2

Le corps des agents techniques du ministère de la défense comprend le grade d'agent technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'agent technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique

Article 3

I. - Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe ou de chef de service de police municipale principal de 1re classe au titre de 2022

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement principal de La Poste de 2e classe et de directeur d'établissement principal de France Télécom de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts

Article 3

Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile comprend le grade d'adjoint d'administration classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint d'administration principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1re classe est fixé comme suit : Grades et échelons Indices bruts Adjoint de protection principal de 1re classe 3e échelon

LEGIARTI000028987626

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière technique Corps des agents techniques du ministère de la défense Agent technique de 1re classe 30 % en 2014, 25 % en 2015 et 20 % en 2016 Agent technique principal de 2e classe 10 % Agent

Article Annexe

Ingénieur principal :

Article L626-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Lorsque le principal d'une créance reste à échoir en totalité au jour du premier paiement prévu par le plan, son remboursement commence à la date de l'annuité prévue par le plan qui suit l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.A

Article 8

Peuvent être promus au grade d'infirmier principal ou infirmière principale les fonctionnaires qui appartiennent au moins au 9e échelon du grade d'infirmier ou infirmière et qui justifient de cinq ans de services dans ce grade ou dans un corps de catégorie

Article Annexe I

2 2 2 2 Ingénieurs de classe normale - - - - b) Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne Ingénieurs divisionnaires 2 2 2 2 Ingénieurs principaux 2 2 2 2 Ingénieurs

LEGIARTI000026590966

Renseignements concernant votre expérience professionnelle NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/CORPS/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES ACTIVITÉS PRINCIPALES Fonctions antérieures

LEGIARTI000026568254

Renseignements concernant votre expérience professionnelle NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/CORPS TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPAUX Fonctions antérieures

Article Annexe

. ― Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES

LEGIARTI000027606340

. ― Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES

LEGIARTI000029647923

de 2e classe 13 % Adjoint administratif principal de 1re classe 15 % Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe 30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015 Filière technico-administrative CORPS ET GRADES TAUX

Article 5

. - Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les agents techniques principaux de 2e classe comptant

Article 18

Administrateur de 2e classe ayant atteint au moins le sixième échelon Receveur ou chef de centre hors classe Inspecteur principal ayant atteint au moins le sixième échelon Attaché principal d'administration centrale ayant atteint au moins

Article 221-II-1/46

Une partie du journal machine exigé par la réglementation en vigueur peut être remplacée par un dispositif d'enregistrement automatique des principaux paramètres intéressant le fonctionnement de l'appareil propulsif et de ses auxiliaires ou, à défaut,