AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171514
31 décembre 2017
31 décembre 2017
des copropriétaires de l'immeuble X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris
Source officiellePage 24 sur 36867
Avis
CADA:20155541
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris
Source officielle