général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement

de factures à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 23 avril 2025, un montant principal de 5.936,72 euros à la demande de COMASUD POINT P pour non paiement de factures à laquelle il a

Elle a retenu qu'il n'était pas justifié par la société Arcadia, au jour du paiement des factures dues au titre du chantier H... émises par la société Genibat, d'un accord express de celle-ci pour une

M X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SRMC, AIT ETE A UN MOMENT QUELCONQUE GERANT DE LA SOCIETE ALF ET QU'IL AVAIT ECRIT A LA SOCIETE MATELEC SOUS LE TIMBRE DE LA SOCIETE SRMC POUR L'ASSURER DU PAIEMENT

application de l'article L. 721-3 du code de commerce, est le juge naturel des parties puisque la contestation, sans rapport avec le statut des baux commerciaux, oppose deux commerçants à propos du paiement

violé le contrat, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'il appartient à l'entrepreneur, qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur

Dans ce contexte, la SARL [M] [Y] a assigné la SAS Z&V par acte en date du 7 décembre 2005, en paiement de factures et de commissions.

remédier à des fuites ; qu'un arrêt du 14 décembre 1989 a condamné la société Desport à payer à la société Domofrance en deniers ou quittances la somme précitée avec les intérêts au taux légal depuis le paiement

du caractère incomplet ou non conforme des meubles livrés, qui ont été refusés ou retournés ; que pour condamner la société Paccino au paiement des factures litigieuses, la cour d'appel a déclaré qu'il

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.) ; Sur la demande de paiement des factures, Observe que les devis de la société

de la somme de 4 827,98 euros au titre des factures d'eau impayées de novembre 2013 à octobre 2016, - condamner solidairement les consorts [C]-[X] au paiement des factures additionnelles des 21 avril

irrecevable la demande en paiement des factures relatives à l'année 2008 et émises en mars 2009 en raison de la prescription, ' déclarer irrecevable la demande en paiement des factures relatives à l'année

» ; que, dans ces conditions, en concluant que la société EDF « ne justifie pas de sa demande sur ce point », considérant que la société EDF était demanderesse en paiement des factures, la cour d'appel

En conséquence, ECORES FUITE estime qu'il appartient à GIA MAZET de s'acquitter du paiement des factures qu'elle a elle-même générées. 2.

d'une opération de construction, poursuivait le même but que son action contractuelle en paiement de ses factures de travaux, de sorte que la seconde aurait été virtuellement comprise dans la première

du prix a pour cause la délivrance parfaite de la chose vendue ; que pour condamner la SHPIC au paiement de factures de livraison de béton, la cour d'appel a retenu qu'en exécutant le jugement du 5 juillet

International (société Alpha) et la société Heller Bank (société Heller) agissant en qualité de cessionnaire de créances de la société Alpha sur la société Decathlon, ont assigné cette société en paiement

En conséquence, en abandonnant les chantiers avant l'expiration du délai contractuellement prévu pour le paiement de ses factures, M.