de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en déclarant la signification régulière au regard des seules mentions portées sur le second original

liant les parties, comme s'il s'agissait d'actes authentiques, la cour d'appel a violé l'article 1317 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part, énoncer que les originaux

laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé détenu par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse sans délai au procureur général l'original

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de production en "original" de la lettre de démission ; Mais attendu que M.

alors qu'il n'avait jamais contesté les temps de conduite, de travaux divers et de mise à disposition figurant sur les disques ; que le salarié avait sollicité dans ses conclusions la production des originaux

arrêt du 26 novembre 1996, la cour de renvoi, ayant estimé que le CEPME ne justifiait pas de la production de sa créance à la liquidation judiciaire de la société, a enjoint à ce dernier de produire l'original

pertinence de l'expertise déposée le 8 décembre 2000, également réalisée au seul vu des photocopies des reçus, dès lors qu'il avait mis la juridiction dans l'impossibilité de fournir à l'expert les originaux

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes aux fins de résiliation du contrat de commande de musique originale de « L'enfer de [N] [V] » et du contrat de cession et d'édition d'oeuvre

et qu'il existe tout au moins une incohérence entre l'original et la copie ; qu'en statuant ainsi au motif inopérant que la copie exécutoire querellée n'est pas le fac-similé de l'acte notarié original

en fonction de la demande primitive ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la société Hydrautest, opposant à l'ordonnance, avait donc la qualité de défendeur originaire

l'association, y compris sa comptabilité; que la relation contractuelle invoquée pour justifier l'opération n'obligeait pas le comité d'entreprise; qu'Antonio X..., qui avait connaissance de l'origine

le vendeur en réparation des conséquences préjudiciables d'un défaut de la chose, ne peut se fonder sur les règles de la responsabilité délictuelle, quand bien même le défaut invoqué trouverait son origine

rejeter sa demande en annulation de la vente du lot de copropriété n° 1, en prononcé de la vente de ce lot par substitution à son profit et en indemnisation, alors : « 1°/ que les baux commerciaux d'origine

Pacifica et la création de la société Blue Castel ; que le prosélytisme fait pour le système illégal d'assurance proposé par la CDCA puis la CDCAE, était nécessairement en relation avec le conflit originel

dans ses conclusions devant la cour d'appel, rappelé que les experts, dans leur rapport complémentaire du 22 mars 1990, avaient attribué le caractère évolutif du sinistre à la mauvaise exécution originelle

l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle des présentées (présentes) qui seront alors réputées avoir été conclus (conclues) dès l'origine

qu'en subordonnant ainsi l'appréciation du sens et de la portée des propos tenus par les prévenus dans les vidéos qu'ils avaient diffusées à la présence au dossier desdites vidéos dans leur version originale

professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 7.