Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-9 du code du travail : " Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : (...) / 3° Ont recueilli au moins

[T], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association interprofessionnelle de santé au travail, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller

Y..., engagé le 24 mars 1999 par l'Association interprofessionnelle de santé au travail (AIST 83) en qualité de comptable, exerçait les fonctions d'adjoint de direction chargé de l'organisation interne

Attendu que lesdits syndicats et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 2 de l'Accord national interprofessionnel

DU 24 JUIN 2026 I- 1°/ l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le Conseil interprofessionnel

syndicales affiliées à la même confédération interprofessionnelle nationale, soit un syndicat intercatégoriel et un syndicat catégoriel, ayant chacun eu des élus dans un collège différent lors des dernières

, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, au sens de l'article L. 133-2 du présent code " ; Cons. que l'arrêté attaqué a rendu obligatoires pour tous les

sérieuse alors, selon le moyen que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation

. ; la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 96-344 en date du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale en tant qu'elle

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées sous les numéros 55 717 et 57 404 par les mêmes organisations requérantes présentent à juger des questions connexes ; qu'il

l'artisanat (ADSA), elle-même chargée de répartir ces sommes entre l'union professionnelle artisanale (UPA) et les organisations syndicales interprofessionnelles, et pour l'autre partie destinées à l'APNAB

Jean-François X..., demeurant ..., 2 / de l'Union nationale inteprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[K] en qualité de représentant syndical du syndicat Sud industrie francilien n'était pas valide car ce syndicat est membre de l'organisation syndicale interprofessionnelle « Union solidaires transport 

Cette dernière a répondu par courrier du 27 janvier 2021 que cette alerte avait déclenché l'organisation d'un CSE exceptionnel le 27 janvier 2021.

G..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique

vigueur à la date du 12 février 1994 ; 2 ) que subsidiairement, à l'égard des conjoints de salariés n'ayant pas fait tout ou partie de leur carrière dans une entreprise adhérente à l'une des organisations