[B] ayant relevé appel de ce jugement, la cour a, par arrêt du 5 juin 2018, infirmé le jugement et ; - ordonné le bornage des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 7] et n° [Cadastre 9], commune

L'arrêt a été rendu le 29 juin 2020 par la Cour d'appel de Pau. Le contenu spécifique de la solution n'est pas fourni dans l'extrait transmis, qui ne contient que l'exposé de la procédure et des faits

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de ce placement ; Attendu qu'après avoir écarté les documents présentés devant le juge des enfants comme n'étant pas rédigés dans les formes en usage

malfaiteurs et vols avec arme, à 9 ans d'emprisonnement, le second, pour participation à une association de malfaiteurs, tentatives de meurtres et vol avec arme, à 16 ans de réclusion criminelle et qui a ordonné

N... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner le retour de l'enfant M... X...

En statuant ainsi, alors que les dettes dont il était demandé la compensation judiciaire, nées de l'exécution du contrat de bail, étaient connexes, de sorte que leur compensation devait être ordonnée,

La SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée de la vente de l'immeuble entre elle et le liquidateur de la société France arts et feux, de dire que le transfert de propriété interviendra à

de cassation ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 octobre 1996 a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers " en ses seules dispositions relatives à la mesure de démolition ordonnée

X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné, de ce chef, l'exécution provisoire ; que, par ordonnance du 30 avril 1993

ne devenait pas prohibée, au motif qu'une procédure incidente avait été ouverte ; "alors que, si les policiers, qui découvrent lors de l'enregistrement d'écoutes téléphoniques ordonnées sur commission

de l'information, quand cette commission rogatoire n'avait été qu'incomplètement mise en oeuvre et qu'il lui incombait d'en ordonner l'exécution, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée

Alain et Yves X..., et ordonné la licitation des biens de la succession, les parties, copropriétaires indivis, se sont retrouvées dans la situation du jugement du 4 avril 1990 qui avait ordonné la licitation

conséquences manifestement excessives, le premier président a violé le même article du nouveau Code de procédure civile, en déduisant ainsi le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de MM.

[C] pour le 30 juin 2018, ordonné à son locataire, le groupement foncier agricole du Joncas (le GFA), de quitter l'ensemble des parcelles visées dans le bail, parcelles enclavées dans la propriété du GFA

[F] [U], institués légataires universels par [N] [Y] aux termes d'un testament antérieur, ont assigné en référé la commune de [Localité 7] pour voir ordonner une expertise médicale sur l'état de santé

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 10 juin 2014 en ce qu'il a rejeté ses demandes et de lui ordonner de procéder à une régularisation des charges d'eau des

et que cette mesure s'entend également de la suppression de l'empierrement et de l'obligation du remblaiement avec de la terre meuble du terrain qui a été décapé, quand la mesure de remise en état ordonnée