contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion

SAAB (dont les informations étaient relayées par la société GMF) a informé à intervalles réguliers le réseau des distributeurs, de l'actualité SAAB, et notamment, le 4 décembre 2008, des différentes options

0 : Paiement à l'arrêté du plan (créances inférieures à 500€) □ Nombre de créanciers ayant choisi l'option 0 : 0 OPTION 1 : Règlement à hauteur de 100 % sur 6 ans * Nombre de créanciers ayant choisi

Les prestations ont été exécutées et le matériel repris par les transporteurs de la société OPTIONS.

Z... a manifesté sa volonté en ce sens le lendemain; que le Tribunal saisi a déclaré non valable parce que tardive la levée d'option et a condamné M.

était fixée au 5 mai 2008, reportée au 15 juillet 2008, et l'indemnité d'immobilisation à 45 000 euros, en l'absence de levée de l'option malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives ; que

qualifiée d'"exceptionnelle" sans justifier d'une insuffisance professionnelle du salarié ; - il a choisi en connaissance de cause de ne pas renouveler le contrat de la partie civile en raison des opinions

X... avant la levée de l'option et après la date fixée pour celle-ci étaient faits dans la croyance erronée qu'ils valaient levée tacite de l'option d'achat, sans rechercher si ces paiements n'avaient

encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité que le bénéficiaire d'une promesse d'achat verse immédiatement au promettant et qui restera acquise à celui-ci même si l'option

avait "vocation à décliner cette volonté commune acquises des parties [de résoudre le litige par la voie de l'arbitrage] en précisant qu'elles pourront soumettre leur litige à l'une ou l'autre des options

Paris (3ème chambre, section C), au profit : 1 / de la banque X..., 2 / de Mme Laurence Riffier, demeurant 8, place Gabriel-Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de liquidateur de la société Optiman

dans lequel la société Cofinico, ayant également les époux X... pour associés, exploitait un fonds de commerce, l'acquéreur s'engageant à revendre l'immeuble à la SCI au prix de 1 700 000 francs, l'option

avantages fiscaux prévus par la loi du 11 juillet 1986, a conclu, d'une part, avec la société Unicar, aux droits de laquelle se trouve la société Unimat (société Unimat) un contrat de location avec option

part, subsidiairement, l'article 132-4 du nouveau Code pénal, qui étend l'éventail des choix offerts à la juridiction saisie, permet désormais aux juges d'ordonner, au lieu de se limiter à la seule option

Y... figuraient dans l'offre préalable de location avec option d'achat conclue avec la société Citicorp sans rechercher si, bien que la signification ait été délivrée à une troisième adresse, l'huissier

trois mois ; que la société Sofinabail, contractuellement tenue d'assurer à la SELVMI la jouissance des biens donnés en crédit-bail, ne pouvait les revendiquer avant que l'administrateur ait exercé l'option

faisant application d'un protocole d'accord, portant promesse unilatérale de cession d'un fonds de commerce, dont elle constatait que la validité même était contestée, et dont elle ne constatait pas que l'option

d'acheter à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon (SAFER), un terrain et des bâtiments pour le prix de 415 000 francs, selon acte sous seing privé précisant que l'option