européen n° 230 432, désignant la France, déposé le 19 juin 1986, délivré le 18 octobre 1989, et intitulé "procédé de fabrication de solutions concentrées de nitrate d'ammonium", à prendre partie sur l'opposabilité

de : A titre principal, - dire que l'absence de motivation, à la supposer établie, de la décision de la commission médicale de recours amiable est sans incidence sur la décision prise et son opposabilité

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

Y..., salarié de la société Alsapan (la société) ; que celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de contester l'opposabilité de la prise en charge ; Attendu que pour rejeter ce recours

la société SFC a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation des avis de mise en recouvrement ; Attendu que pour écarter la contestation élevée par la société SFC, qui discutait l'opposabilité

la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse), après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nancy-Nord-Est ; que contestant l'opposabilité

décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, par un courrier mentionnant que celle-ci était intervenue après instruction du dossier, l'employeur a contesté l'opposabilité

La société Everite (la société) a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de la victime devant une juridiction de sécurité sociale et les ayants

Contestant l'opposabilité de cette clause, M. B... a assigné l'assureur afin d'obtenir la poursuite de la garantie jusqu'au terme du contrat, fixé au 1er mars 2060.

l'employeur), a déclaré une maladie prise en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) ; que contestant l'opposabilité

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE La société [2] conteste l'opposabilité à son égard de l'accident du 3 avril 2019 déclaré par Mme [B] [V] et pris en charge le 17 juillet 2019 par la caisse primaire

lui ayant notifié une décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en contestant l'opposabilité

liquidation judiciaire de la société, ordonner au mandataire liquidateur de payer à chaque salarié la somme lui revenant dans la limite de l'actif disponible et établir le bordereau de créances avec opposabilité

L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de l'opposabilité des décisions de prise en charge de la maladie et du décès de la victime.

récursoire sur le fondement des articles susvisés ; Attendu que pour débouter le Fonds de ses demandes, l'arrêt retient que, conformément à l'article L. 421-3, 2e alinéa, du Code des assurances, l'opposabilité

caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse), a notifié le 14 décembre 2015 à l'employeur sa décision de prise en charge de cet accident mortel du travail ; que l'employeur a contesté l'opposabilité

civile, la cassation de ce chef du dispositif qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec ceux concernant le rejet de la demande de sursis à statuer de Système U et celui concernant l'opposabilité