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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205748_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 13 de cette même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205812_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 13 de cette même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401097_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204009_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204605_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500118_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521093_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522038_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03690_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01025_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01027_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01028_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01030_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00546_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0506DEC007719801

Admin. suprême

6 mai 2004

6 mai 2004

Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC000841203

Admin. suprême

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505707_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

atteinte aux intérêts de la justice. » et aux termes de l’article 13 de la comme convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC001136003

Admin. suprême

12 juin 2003

12 juin 2003

A cet égard, ils estiment qu’ils n’ont pas eu à leur disposition un recours effectif.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006222_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle

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