cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le seul fait pour la caution professionnelle d'accepter un dossier de cautionnement dont dépend l'octroi

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1991) d'avoir annulé la sanction, alors, selon le moyen, d'une part, que si le fait fautif reproché au salarié, qui consistait à s'être octroyé

des départements d'outre-mer diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté ; qu'à cette occasion les services des Douanes et des Droits indirects de ces départements ont perçu la taxe d'octroi

Le 11 mars 2024, la Maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace informait Monsieur [U] [K] qu’elle refusait de lui octroyer l’allocation aux adultes handicapés

X... à son égard ; 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui évoquaient le non-respect de la procédure de licenciement et l'existence de circonstances vexatoires justifiant l'octroi

n'était pas de nature à exclure toute responsabilité du crédit-bailleur dont la faute avait concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'octroi

du livre des procédures fiscales que dans les strictes limites de ce que celle-ci préconise ; qu'il découle du paragraphe 63 de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99) que lorsque les conditions d'octroi

ou indus eu égard à son activité réelle au sein de ladite société sans l'accord des autres associés, s'être octroyé dans les mêmes conditions une prime de 27 000 euros à titre d'indemnité de licenciement

définitives ; qu'en conséquence, la confusion, simplement facultative, n'intervient pas de plein droit; "alors qu'en matière de confusion, le maximum légal applicable est calculé en tenant compte de l'octroi

inopportune, les faits délictueux concernés ayant été commis sur une période de quatre années et en des lieux bien distincts, ce qui révèle une persistance dans ces pratiques illicites, incompatible avec l'octroi

la compétence du tribunal d'instance l'arrêt attaqué a violé l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, alors, d'autre part, que l'octroi

du livre des procédures fiscales que dans les strictes limites de ce que celle-ci préconise ; qu'il découle du paragraphe 63 de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99) que lorsque les conditions d'octroi

l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale du droit au remboursement des dépenses de santé exposées par l'assuré et en estimant que ce dernier n'avait subi aucun préjudice susceptible de motiver l'octroi

du Code du travail ; et alors, d'autre part, que contrairement à ce qu'énonce l'arrêt, les indemnités prévues par les textes susvisés sont fixées forfaitairement par des dispositions légales et leur octroi

convention collective, en vertu desquelles le salarié ayant atteint l'âge de 60 ans peut accepter une retraite anticipée, ne font pas obstacle à la mise à la retraite dès lors qu'il remplit les conditions d'octroi

personnellement conclu avec la banque indépendamment de celui souscrit par leurs fils et belle fille et qui avait été conclu par la banque comme un moyen frauduleux d'éluder sa responsabilité pour octroi

les cautions font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que commet une faute la banque qui entretient artificiellement l'activité d'une entreprise par l'octroi

débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'occupation sans droit ni titre d'un local ouvre, par elle-même et sans qu'il soit besoin d'aucune autre condition, droit à l'octroi