Aux termes de l'article UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

à leurs obligations.

Ils soutiennent que : - le permis de construire est illégal dès lors qu'il porte sur un lot à bâtir issu d'une division foncière irrégulière ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet

En second lieu, aux termes de l’article UG.12, relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement : « UG.12.1 – Stationnement des véhicules à moteur (

par la société Bouygues immobilier (le constructeur). 3.

», « le parallélisme arrière est hors cote constructeur, le carrossage AR est limite tolérance constructeur », ce dont il résultait que le véhicule litigieux était affecté de non-conformités par rapport

Ils font ainsi valoir que Mme [I] divorcée [N] est devenue constructeur dès lors qu'elle a obtenu son permis de construire et que l'obligation de régler la participation due à l'aménageur lui a été transférée

Ils font ainsi valoir que les époux [X] sont devenus constructeurs dès lors qu'ils ont obtenu leur permis de construire et que l'obligation de régler la participation due à l'aménageur leur a été transférée

X... a obtenu un permis de construire le contraignant à une implantation de l'immeuble projeté en limite séparative, accolé à l'immeuble voisin, ayant pour effet d'obturer les ouvertures de certaines pièces

En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire : 4.

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 18 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal C... pour escroqueries, banqueroute, et appel de fonds anticipé par constructeur

Ce couvre-caveau doit être entretenu en bon état de solidité" ; qu'il résulte de ce texte, admis par les parties, que le couvre-caveau aurait dû être d'abord construit puis maintenu en constant état de

, dans l'assistance du maître de l'ouvrage dans la constitution du dossier administratif de demande de permis de construire, et dans ses rapports avec l'administration après le dépôt du permis de construire

Enfin le dossier de demande de permis de construire comprend un document graphique permettant d'apprécier le traitement des accès et du terrain.

X... à une peine d'emprisonnement de douze mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans avec obligation d'indemniser les victimes ; qu'il échet, en outre, à titre de peine

aucune obligation légale imputable au constructeur d'avoir à faire un chiffrage précis sur chacun des raccords aux réseaux publics, puisqu'il appartient aux maîtres de l'ouvrage de se renseigner auprès

de délivrance, l'obligation de conserver la chose, l'obligation d'informer et de conseiller l'acheteur, l'obligation de mettre au point ou d'adapter la chose ou encore l'obligation de signer l'acte de

exprès du maître d'oeuvre sur ce point, l'arrêt attaqué a de nouveau privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu, d'abord, que, tenus envers le maître de l'ouvrage d'une obligation