Cette abstention entraîne une « solidarité » entre le cessionnaire et le débiteur cédé et l'obligation pour le cédant de payer le montant nominal de la créance à l'acheteur, ce qui a pour effet d'imposer

Cette abstention entraîne une « solidarité » entre le cessionnaire et le débiteur cédé et l'obligation pour le cédant de payer le montant nominal de la créance à l'acheteur, ce qui a pour effet d'imposer

bénéfice de l'article 2037 du code civil ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la caution fait encore grief à l'arrêt du rejet de sa demande visant à être déchargée de son obligation

société SIAMO ; que la société Arms ayant été mise en redressement judiciaire, la BNP, dont la créance a été admise, a assigné en paiement les époux X..., en leur qualité de cautions solidaires du cédant

poursuite du contrat de travail du salarié, lesquels manquements étaient intervenus à la suite de la cession du fonds de commerce de la société T-systems France emportant le transfert d'environ cinq cents

D..., puis, des difficultés s'étant élevées entre lui et les cédants, M. Z... leur a fait savoir qu'il ferait face aux obligations du contrat ; que M. Y..., B... et X... ont assigné M.

Le cédant a aussi établi des factures proforma au titre du remboursement des mensualités de crédit-bail qui avaient encore été débitées de son compte après la cession.

la charge de prouver que le cessionnaire disposait d'une surface financière suffisante, la cour d'appel a dénaturé ces baux commerciaux, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer

Z... était propriétaire de l'immeuble à compter du 14 juin 1985, alors, selon le moyen, "1°) que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité suivant l'article

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

ces derniers des parts sociales de la société Rochefort bonbons ; que l'acte prévoyait le versement entre les mains d'un séquestre, d'un acompte dont il était stipulé que le montant serait acquis au cédant

, le deuxième pour dire que le fait que le cessionnaire dispense le cédant de produire un contrôle ne saurait l'exonérer de son obligation de délivrance garantie c'est-à-dire de son obligation de délivrance

commissaire à l'exécution du plan de cession du "groupe Ducler" a assigné le cessionnaire en paiement du prix de cession et de dommages-intérêts ; que ce dernier a opposé l'exception d'inexécution du cédant

(les cédants) ont cédé aux époux Y... la totalité des parts de la société à responsabilité limitée l'Elodys ; que les époux Y..., confrontés à des difficultés d'exploitation dont ils attribuaient l'origine

d'exécution, par l'une d'elles, de ses obligations libérait les autres de leurs propres obligations, il était libéré de toutes les obligations découlant de celui-ci dès lors que la société GM France n'avait

[M] [B] (les cédants) ont cédé à la société Groupe Léa nature (Groupe Léa nature) leurs actions de la société Alpha nutrition moyennant un certain prix, avec un complément de prix devant être déterminé

[V] pour violation des obligations de non-concurrence et de non-rétablissement Les premiers juges ont exactement cité les obligations de non-concurrence à charge de la société Web made in Breizh, cédant

5 mars 2001, la société MOORINGS a cédé sa participation dans le capital de la société SAIL MED à la société MOORINGS Antilles françaises (MAF) laquelle a repris le contrat de partenariat et les obligations