ORDONNANCE mise en délibéré au 09 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

sur le second moyen du pourvoi n° R 10-28.758 qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du premier moyen

Glora (Indonésie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la banque Colbert, venant aux droits et obligations

délibéré au 01 Avril 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

mise en délibéré au 01 Avril 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

Marchegay avait reconnu sa responsabilité, alors : « 1°/ que la partie à l'encontre de laquelle est formée une demande ne peut être mise "hors de cause" par le juge, qui a l'obligation

Ils sollicitent, après annulation de la sentence, que la cour statue en amiable composition sur les demandes détaillées dans leurs conclusions auxquelles il est expressément renvoyé.

des « fermages », le non-paiement du loyer stipulé pour les bâtiments d'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les biens objets du litige étaient loués en vertu d'un unique bail soumis au statut

en rétention ne puisse en tout état de cause être exécutée avant l'intervention de sa décision ; que, d'autre part, la note attaquée crée à titre transitoire la faculté pour l'OFPRA de déroger à l'obligation

jugement qu'il confirme, de la prescription de l'action en recouvrement de la CEPAC ne peut être invoqué utilement dès lors qu'il s'agit d'un moyen (et non d'une prétention) sur lequel le juge n'a pas l'obligation

En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

que la société [R] [D] A Design a consenti au montant des honoraires facturés au titre des exercices 2018 et 2019 ainsi qu'à l'honoraire complémentaire au titre de l'exercice 2017, - statuer que la

pour établir le procès-verbal et aucune délégation de signature n'est nécessaire ; - l'action publique et l'action domaniale sont ainsi regroupées dans la même procédure ; le juge a d'ailleurs l'obligation

Le juge apprécie la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

du caractère extrêmement sommaire de la procédure en constatation de la nullité du décret devant le juge de paix (défense le jour de l'introduction de l'affaire lors d'une audience en campagne et obligation

    Quant à l’obligation de statuer à «   bref délai   » sur la légalité de la détention 45.

dispositions procédurales rappelées ci-dessus aurait pour effet que, dès lors qu'une ordonnance sur requête aurait été obtenue par une partie, le juge de la procédure accélérée au fond se trouverait dans l'obligation

Au surplus, en application de l'article 562 du code de procédure civile et de l'effet dévolutif de l'appel, la cour est saisie et a l'obligation de statuer. 2 - Sur la demande de communication des pièces