La société à responsabilité limitée (SARL) Artists Proof, qui a pour activité la fabrication, la production et le design d'objets d'art, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la

de valeur qu'il n'a pu récupérer, faute de moyens, a vendu une montre d'une valeur de 2.000 € pour 250 €, a perdu la société qu'il avait créée, dissoute par la force des choses, n'a plus eu de revenus

A au cours des années en litige, l'administration fiscale a relevé que le contribuable avait vendu, au cours des années 2007 à 2011, à l'occasion de quarante-trois opérations distinctes, une centaine d'objets

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 janvier 2020), par acte du 12 avril 2010, la société Bransol a vendu à [P] [V] et à son épouse, Mme [A], un corps de bâtiment à réhabiliter en maison d'habitation.

warranté; "aux motifs que trois warrants, portant sur un total de 342 veaux appartenant au GAEC des Gounots, garantissaient un prêt de la société Serval et que les veaux gagés avaient été vendus à

.) ont fait remettre au notaire 735 obligations représentatives de l'emprunt d'Etat 4 1/2 % 1973 ; que 220 de ces titres ont été affectés au règlement des droits d'acte ; que les 515 autres ont été vendus

les juges énoncent que, si l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 a abrogé la loi du 30 novembre 1987 "relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets

statuant ainsi par un motif d'ordre général, sans rechercher si, pour la catégorie de produits électroniques, multimédias et électroménagers vendus en l'espèce, la nature des services offerts par le vendeur

15 décembre 1993 dont une copie et sa traduction en français figurent au dossier ; qu'il s'agit d'un contrat type IATA ; que l'article 3-1 de ce contrat dispose ce qui suit : "l'agent est autorisé à vendre

X... a vendu à la société Cabinet Vassiliades le lot n° 34, ainsi que les autres lots dont il était propriétaire au septième étage; que, par acte du même jour, le syndicat des copropriétaires a vendu

établissements Y... étaient la propriété de la société Agri 77 en vertu de la convention du 4 novembre 1985 (D 3); que, cependant, en vertu de la même convention, la société Y... était autorisée à vendre

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, chambre d'appel de Mamoudzou, 6 décembre 2022), par acte sous seing privé le 10 janvier 2001, [R] [F] a vendu à M.

pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... et Bernard Y... coupables du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue

B... et les époux X... dans leurs conclusions d'appel, si les vendeurs n'avaient pas manqué à leur obligation de renseignement en ce qui concerne la servitude précise objet du litige, la cour d'appel a

[Z] (les vendeurs) ont vendu à Mme et M. [F] (les époux [F]) un appartement et deux garages sis à [Localité 5].

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2019), par acte du 13 novembre 2014, la société civile immobilière du Manslois (la SCI) a vendu à la société Chatillon, ayant pour présidente Mme O..., un bien immobilier

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de ne pas avoir mentionné la dénomination précise des produits vendus