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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68e74516b214cd5a53bde47c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
interpellation le 23 juillet 2025 l'intéressé n'a pas été en mesure d'expliquer l'origine des plaquettes de prégabaline retrouvées sur lui, alors que ce médicament psychotrope est également connu pour faire l'objet
Source officielle1re Chambre C
61629bbeeaaf44d62f53e938
16 mai 2013
16 mai 2013
Se plaignant de ce que cette parcelle avait fait l'objet d'une appropriation illicite par l'association syndicale libre 'Les Forestières' (l'ASL), Monsieur [E] a saisi en référé le président du tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300854_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301514_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302142_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203811_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300701_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308423_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500054_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219241_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
règlement, et notamment: () f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01489_20230201
1 février 2023
1 février 2023
./ f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03302_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05454_20230224
24 février 2023
24 février 2023
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01809_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d81a
14 mars 2006
14 mars 2006
Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000
Source officiellecomm
613722e3cd58014677402c61
27 mai 1997
27 mai 1997
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1994), que la société Esprit de Corp a été créée en 1968 aux Etats Unis avec pour objet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00276
4 mars 2026
4 mars 2026
dont la détention est illicite », c'est à la juridiction qu'il appartenait d'établir en quoi la détention desdits fusils de chasse était illicite, illicéité qui n'est pas présumée, et non au prévenu de
Source officielle1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
voir dire qu'elle était fondée en l'espèce à interroger son assuré sur l'origine des fonds ayant servi à acquérir le bien assuré, et, en l'absence d'informations sur l'objet et la nature de la relation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00797
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de l'établir, en démontrant donc son illicéité avec une évidence suffisante ; que c'est au demandeur à l'action en référé sollicitant le prononcé d'une injonction de reprise d'un contrat ayant fait l'objet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01295_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 2052 du même code prévoit que : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ". 3.
Source officiellePage 24 sur 1964