Ils lui furent confisqués en application du décret présidentiel n o   12/1945.

Hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure,

Hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure,

Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables. / La chose confisquée est, sauf disposition

d'amende, une confiscation.

Hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné

coupable de défaut de présentation de récépissés de déclarations de cinq appareils automatiques de jeu et l'a condamné à 5 amendes de cent francs chacune, à une pénalité de 1 000 francs et à la confiscation

X... à 5 000 euros d'amende outre la confiscation d'avoirs sur comptes bancaires saisis et Mme Christelle A... à la confiscation d'un bien immobilier et des avoirs des comptes bancaires saisis ouverts

La confiscation de biens se justifie puisque ceux-ci sont les «   objets matériels de l’infraction   ».

la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 31 mars 2022, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation

a ordonné la confiscation des scellés ; qu'en prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine,

La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

, au profit de l'administration des Douanes, des marchandises, objet de la fraude douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

en considération de l'objectif préventif attaché à une mesure de sûreté ; qu'en ordonnant néanmoins, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule appartenant à M.

, se disant bien fondée à faire désigner en justice un commissaire de justice en vue de faire la description d’un bien immobilier ayant fait l’objet pour partie d’une confiscation pénale, a fait assigner

[Y] [B] a, le 20 mai 2023, fait l'objet d'un contrôle par des agents des douanes alors qu'il circulait à bord de son véhicule immatriculé aux Pays-Bas sur l'autoroute A22, à proximité de la frontière belge

un lien entre les marchandises saisies et les infractions objet de l'enquête et que la peine complémentaire de confiscation de l'objet et du produit de l'infraction prévue à l'article 131-21 alinéa 3

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation de l'ensemble des scellés et biens saisis, alors « qu'hormis lorsqu'une telle garantie est le cas où la confiscation, qu'elle soit