Tribunal Judiciaire · Référés — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 JANVIER 2025





N° RG 24/00613 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G45Q

MINUTE N° 25/ 



Dans l’affaire entre : 


AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4


DEMANDERESSE


et


Monsieur [H] [U] [D] [L]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2150


DEFENDEUR



* * * *



Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président 

Greffier : Madame BOIVIN 

Débats : en audience publique le 03 Décembre 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025




EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par acte daté du 8 novembre 2024, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, se disant bien fondée à faire désigner en justice un commissaire de justice en vue de faire la description d’un bien immobilier ayant fait l’objet pour partie d’une confiscation pénale, a fait assigner à cette fin M. [L], propriétaire de l’autre part de l’immeuble, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

À l’audience du 3 décembre 2024, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale.

Également représenté par son avocat, M. [L] a seulement sollicité que la charge des dépens soit laissée à la demanderesse au motif qu’il aurait été réactif et diligent.


DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La nécessité de devoir désigner un commissaire de justice afin de remplir la mission visée dans l’assignation n’est pas contestée. Cette demande sera donc satisfaite.

C’est le souhait exprimé par M. [L] (dans un message du 10 avril 2024) d’avoir “une estimation réelle du bien” qui justifie le recours à un commissaire de justice. Les dépens du présent référé seront donc laissés à sa charge exclusive.


PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Désigne Maître [K], ou tout autre commissaire de justice compétent, afin d’accomplir la mission visée dans l’assignation délivrée le 8 novembre 2024 ;

Condamne M. [L] aux dépens du présent référé.


La greffière Le juge des référés















copie exécutoire + ccc le :
à
Me Audrey BENSOUSSAN
Me Eric ROZET