; que, tant au cours de l'enquête que dans le cadre de l'exercice de son recours devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière, Pascal X..., au demeurant assisté d'un conseil, n'a nullement

Y... était l'un des associés, envers elle ; que dès lors, en écartant toute faute de la Banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'est nulle la convention qui donne naissance

à cette société, alors que l'ensemble de ces activités techniques, inhérentes à l'exécution du mandat de gestion de tout salon professionnel, dont il était rendu compte au mandant, ne caractérise nullement

licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois", après avoir rappelé qu'ils avaient un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en

Imprimeur recevable en son recours et d'AVOIR déclaré nulles et de nul effet les délibérations des 13 juin et 20 juin 2013.

équilibre et qu'il l'a étayée en y mettant un chevron et en estimant ce soutien suffisant ; que cette partie de cheminée s'est effondrée sur la victime qui se trouvait à proximité immédiate, sans que nul

Y... ne lui a pas fait donation de la moitié indivise de 500 parts sociales, devenues 500 actions de la SA Y..., à déclarer nulle et de nul effet la révocation par M.

d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la clause conventionnelle mettant fin de plein droit au contrat de travail en raison de l'âge du salarié est nulle

qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement

qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement

bail antérieur, alors, selon le moyen, "1 / que, dans un contrat synallagmatique, l'objet de l'obligation d'une partie constitue la cause de l'obligation de l'autre, si bien que si une obligation est nulle

qui se trouvaient dans le débat; que le moyen est sans fondement; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Société générale fait aussi grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle

Faute par l'acquéreur d'avoir informé le vendeur dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par l'acquéreur d'une mise en demeure adressée

Y... au titre des charges usufructuaires, alors, selon le moyen : 1 ) que tenu des mêmes obligations que l'usufruitier, le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation doit rembourser au nu-propriétaire

1993; que celui-ci a contesté le congé et saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité du congé; Attendu que la commune d'Ollioules et le centre hospitalier font grief à l'arrêt de déclarer nul

[U] [V] et [B] [W] ; qu'elles ont été grevées d'un usufruit au profit de chacun des donateurs, de même nature divise que la nue-propriété; que le décès de [C] [V] a entraîné la reconstitution de la pleine

masturbatoires conduites jusqu'à éjaculation et imposées lors de la troisième consultation ; que le docteur X... a reconnu avoir stimulé l'érection du sexe de Patrice Y... en l'entourant avec ses mains nues