Les conditions de notification d’une décision étant sans influence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision en litige n’aurait pas été notifiée à M.

en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration dans ce délai ou d'une demande de pièces complémentaires prorogeant le délai d'instruction. 4.

L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE D'ALBERTINI, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, QUI SERVAIT A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE, A POURSUIVI L'ANNULATION DE CETTE DECISION

aux convocations du médecin chargé des prélèvements, le juge aux affaires familiales lui a enjoint de se présenter dans un délai d'un an devant ce praticien ; que Mme X... a relevé appel de cette décision

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société locataire sollicitait des délais jusqu'à la notification

Selon l’article R. 424-3 de ce code : « Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque

de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. ". 3.

de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. ". 3.

l'ordonnance retient qu'il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur la régularité ou sur l'absence de la notification

Suivant notification de décision en date du 28 décembre 2022, la CPAM du Loiret a informé M.

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".

préalable à l'intéressé de l'arrêt de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi formé contre la décision d'annulation ; que la notification d'un arrêt de rejet de la Cour de Cassation doit être faite par

prolongation de la rétention motifs pris : de l'absence de justification du pouvoir dévolu au délégataire de signature et de l'absence de mention des empêchements éventuels ; de la concomitance de la notification

TARD, ET A DEFAUT DE NOTIFICATION, DANS UN DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA PUBLICATION" ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMME ILS L'AFFIRMENT, LES REQUERANTS AIENT RECU NOTIFICATION

déterminée, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ALORS AU DEMEURANT QU'assimilable par ses effets à la notification d'une décision

; qu'il n'est pas davantage contesté qu'aucun accusé de réception de sa demande d'affiliation au régime de l'assurance personnelle, en date du 3 novembre 1986, ne lui a été transmis et qu'aucune notification

En outre, aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-19 du code de justice administrative dans sa version alors en vigueur : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article