au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

anti-corrida Europe, du chef d'organisation de manifestation interdite ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

706-88, alinéa 4, et ce en méconnaissance des dispositions de l'article 63-1 imposant la notification à toute personne placée en garde à vue de la "nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête"

L. 421-1 du code de l'urbanisme, L. 480-4 alinéa 1 et 2, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 du code de l'urbanisme, R. 421-30 du code de l'urbanisme ; 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut

29 octobre 1997, avait été notifié au détenu, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu qu'en déclarant irrecevable la demande de mise en liberté de Jacques X..

114 et 115 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants

Si l'arrêt de la chambre de l'instruction n'a pas été notifié dans le délai de trois jours prévu à l'article 217 du code de procédure pénale, M.

) a notifié à Mme [L] (l'allocataire), bénéficiaire de plusieurs prestations sociales, une pénalité d'un certain montant, sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, au motif

Dans le premier cas, la procédure de contrôle est prévue par l'article L. 8271-1 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale détermine les règles applicables lorsque le redressement

chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 et des contributions prévues au

, en date du 23 septembre 1997, qui a rejeté partiellement sa requête en dispense de révocation de sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 132-8 du code du travail, et que si aucun accord n'était conclu durant ce délai, le contrat de travail se poursuivra conformément aux dispositions de la convention collective nationale de travail du

n'ont pas vocation à s'appliquer à la procédure qui se trouve soumise aux dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale

l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation