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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ée de ce chefc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C300607
22 mai 2013
22 mai 2013
X... et non de M. A..., pour débouter en conséquence M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bea3f8541312a816c46c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage
Source officielleciv2
êt déclare recevable l'appel en intervention forcée dirigéc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2009:C202035
17 décembre 2009
17 décembre 2009
les mêmes proportions que ci-dessus " ; que les époux X... sont donc propriétaires indivis, comme les époux Y... des réserves faites autour des bâtiments ; que s'agissant d'un droit de propriété et non
Source officielle1ère ch. civile
6788a096a1dbfbd5d79cd582
15 janvier 2025
15 janvier 2025
trentenaire du passage du jardin des appelantes vers la rue qu'elles revendiquent, la servitude de passage, qui est discontinue, ne peut pas être établie par usucapion ; qu'ils apportent la preuve contraire du non-usage
Source officielle4e Chambre B
615e0e0dc25a97f0381f51c5
17 avril 2014
17 avril 2014
pas l'existence de la servitude de passage instituée sur leur fonds aux termes d'un acte du 20 octobre 1938 rappelé dans leur titre de propriété, mais font valoir que cette servitude est éteinte par le non-usage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162700418eff35429d864d6
27 février 2013
27 février 2013
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/02/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/07244 Jugement (N° 10/01555) rendu le 07
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fec
5 juin 2007
5 juin 2007
Le droit de propriété de la commune ne s'éteint pas par le non-usage.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894af
30 mai 2007
30 mai 2007
AH no 110 et 169 appartenant aux époux Z..., ces passages communs étant eux-mêmes cadastrés section AH no 114 et no 111.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100970
25 septembre 2013
25 septembre 2013
ce chemin aurait été abandonné durant les « cinquante dernières années » sur la seule foi de souvenirs d'enfance imprécis qui confirment certes le mauvais entretien du chemin mais n'établissent pas le non-usage
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb6e8d0ccf000877e539
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et son usage, à savoir une « zone non constructible pour une maison unifamiliale » ; que la servitude et le plan ont été publiés au bureau des hypothèques ; que c'est donc à tort que le tribunal a considéré
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
décembre 2010, auxquelles il est renvoyé expressément pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions, il demande à la Cour de : - confirmer le jugement en ce qui concerne le prononcé du divorce, le non
Source officielleChambre 0 REFERES
69d56c5ccdc6046d477217f2
7 avril 2026
7 avril 2026
En l’espèce, au vu des pièces produites et notamment de l’expertise amiable du 05 août 2025, concluant à une non-conformité des caractéristiques d’homologation du véhicule et rendant son usage normal impossible
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b99b
28 avril 2008
28 avril 2008
ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00201 X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300559
4 mai 2010
4 mai 2010
Elle existe donc même si les parties qui la subissent ou l'invoquent n'ont pas été signataires de l'acte qui l'a constitué et se distingue ainsi des droits d'usage ce qui rend non pertinent le deuxième
Source officielle4ème Chambre
69d6cce5cdc6046d47921df2
8 avril 2026
8 avril 2026
L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310516
15 décembre 2016
15 décembre 2016
à la voie publique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685-1 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE les servitudes conventionnelles s'éteignent par un non-usage
Source officiellecr
613726a0cd5801467742727a
27 mars 2007
27 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellecr
613726a0cd5801467742727b
27 mars 2007
27 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellecr
613726a1cd5801467742734c
27 mars 2007
27 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellecr
613726a1cd5801467742734d
27 mars 2007
27 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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