LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

[P] [G] soutiennent que la demande de non application de l'exécution provisoire a été mentionnée dans leurs écritures d'appelants et qu'elle a fait l'objet d'une discussion devant le tribunal de commerce

d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que, dès lors que le litige opposait seulement le mandataire initial à l'agent immobilier auquel il avait lui-même donné mandat, le moyen pris de la non-application

de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles causes par l’administration dans ses conditions de travail du fait de la non-application

Sur le préjudice subi: Monsieur [N] liste les violations de l'employeur à ses obligations ( non-paiement des heures supplémentaires, non-application de la convention collective des ouvriers TP, non-application

diffamation publique envers un fonctionnaire public, a rejeté l'exception d'incompétence fondée sur les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale et a confirmé la consignation ordonnée en application

Est-ce qu’il y a un risque réel de traitements prohibés par la Convention par des particuliers non-étatiques   et, dans l’affirmative, l’État iranien, serait-il prêt et disposé à protéger le requérant

.- Briand), ces éléments, de même que la non-application des articles 560 et 593 dont les dispositions ne sont pas obligatoires, ne peuvent entraîner la nullité de la citation délivrée à parquet général

B A , représenté par Me Ladet, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 130 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

xa0; -   a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application

avril 1998 de l'Union des Assurances de Paris dont Monsieur et Madame X... déduisent que le bailleur de l'époque aurait reconnu le bien fondé de leur position tendant au maintien du prix du loyer et à la non-application

n'y a pas lieu de faire droit, en l'absence de qualification des fonctions de Madame Nathalie X... d'assistante administrative, à la demande de celle-ci tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident :

l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en l'espèce, en faisant courir le délai de prescription de l'action en dommages et intérêts pour violation et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle tchèque a reconnu que le CPP n'indiquait pas de quelle manière devait être déclarée la non-application du délai de trois mois en vertu de la deuxième phrase

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.