officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ".

A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie en raison du stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial d'un bateau immatriculé n° 515336 portant devise " el andalus " dont il

Voies Navigables de France soutient que : - en date du 31 décembre 2023, le véhicule de Mme A stationnait illégalement sur le domaine public fluvial en rive gauche de la rivière " La Moselle " ; -

dans l’Adour pour la pêche de poissons migrateurs anadromes ; 2°) d’enjoindre à la préfète des Landes, à titre principal, de refuser toute demande de licences de pêche professionnelle fluviale des

dans l’Adour pour la pêche de poissons migrateurs anadromes ; 2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de refuser toute demande de licences de pêche professionnelle fluviale

, dont le siège est 128 boulevard Haussmann à Paris (75008), venant aux droits de la Compagnie morbihannaise et nantaise de navigation ; la COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION demande au Conseil d'Etat :

société Gabare évasion un prêt pour financer une partie du prix d'acquisition ainsi que des travaux de rénovation et d'aménagement du bateau, prêt en garantie duquel la banque a inscrit une hypothèque fluviale

B... a libéré le domaine public fluvial.

titre exécutoire n° CSPE/2020/260098288 émis le 29 octobre 2020 par le comptable spécialisé du domaine mettant à sa charge la somme de 474 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public fluvial

°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 88 724,05 F sauf à parfaire avec les intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial

exigée pour la conduite sur le fleuve ; que, malgré la survenance d'une brume épaisse, les deux péniches ont poursuivi leur route en s'amarrant "à couple" ; qu'elles ont abordé un autre bâtiment fluvial

titre exécutoire n° CSPE/2020/2600167094 émis le 29 octobre 2020 par le comptable spécialisé du domaine mettant à sa charge la somme de 547 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public fluvial

C occupe sans autorisation le domaine public fluvial, constitue un empêchement au sens de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

B... une convention d’occupation du domaine public fluvial entre le 1er avril et le 31 mai 2014.

En l'espèce, en dépit de l'expiration de la convention susvisée qui l'autorisait à occuper le domaine public fluvial jusqu'au 31 mai 2014, il n'est pas contesté que M.

D'une part, aux termes de l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, applicable jusqu'au 1er juillet 2006 : " Le domaine public fluvial comprend : / () - Les ouvrages

enregistrée le 24 juin 2022, Voies navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de condamner la SA Compagnie française de négociation et de gestion, occupant sans droit ni titre du domaine public fluvial

X..., propriétaire du bateau "Le Ressac", à payer à l'Etat une amende de 2 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi n° 88