-Le greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le

Article R302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

du tribunal de première instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication " aucun acte de naissance

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 31

Code du cinéma et de l'image animée

construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques, à la naissance

Article R176-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le deuxième lundi précédant la date du scrutin, à dix-huit heures (heure légale de Paris).

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 26

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations nominatives contenues dans les fichiers mentionnés dans les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté pour chaque assuré sont les suivantes : nom de famille, prénoms, nom marital, date et lieu de naissance, adresse, collège électoral, commune

Article R381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ; 2°) Pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance

Article D321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les mémoires produits par les expropriés énoncent, en outre, leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre pour lequel ils sont susceptibles de bénéficier de l'indemnité demandée et, en ce qui concerne les personnes morales

Article 515-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19

Code civil

Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code civil

ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code général des impôts, annexe III

non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle prévue aux articles 53 A ou 97 du code général des impôts, un état indiquant : 1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance

Article Annexe IV

—

LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS Section n° : Collège : PRÉNOM ET NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE ÉTABLISSEMENT 1 Titulaire Suppléant 2 Titulaire Suppléant

Article L212-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code rural (nouveau)

A la demande des opérateurs, les chambres d'agriculture peuvent collecter des informations complémentaires, notamment la parenté des bovins à leur naissance. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Article 1

—

La fiche d'aptitude établie par le médecin du travail après chaque examen en application de l'article R. 242-23 comporte les indications suivantes : Dénomination et adresse du service médical ; Identité de l'employeur ; Identité et date de naissance

Article 1

—

Le passeport, le passeport de service et le passeport de mission mentionnent : -le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (matricule Chorus, nom, prénom, date de naissance, matricule SMA) ; - à la vie professionnelle (affectation organisationnelle, grade, nomenclature de la

Article 9

—

Les informations traitées sont les suivantes : Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, date du mariage, adresse, profession.

Article 22 VII

—

les adhésions à des régimes de prévoyance collective ou à des contrats de rentes collectifs effectuées à compter du 1er janvier 1977, la rente, si elle est constituée avec possibilité de rachat ou option en capital, sera considérée comme ayant pris naissance

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les policiers adjoints (PA) sont les suivantes : -nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; -niveau de formation scolaire ; -aptitude à la formation initiale de police ; -date et motif

Article 5-11

—

L'autorité territoriale d'accueil tient à disposition de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives : 1° Aux prénoms, nom et date de naissance

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