dans la construction réalisée par rapport au permis initial, et même par rapport aux plans produits à l'appui de la demande de permis modificatif; qu'au sous-sol, les vides sanitaires, qui ne devaient

réelles et justifiaient la mesure de modification proposée, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

2°) condamne l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée

orthographiée dont le scripteur reste inconnu " modificatif des SCHON " n'est pas contraire au contenu de la demande de permis de construire produite par Michel X..., qui comporte effectivement une modification

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur

Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M.

à jour de la position de la piscine, la construction d’un auvent, la construction d’un mur de clôture complémentaire sur rue et la modification du portail.

par un expert de son rapport, après son dépôt, peut emporter sa nullité, c'est à condition qu'une contre-expertise ne soit pas ordonnée par le juge ; que le docteur A... a modifié, par un dire adressé

ainsi que la cour administrative d’appel l’a relevé dans son arrêt, que le contenu du plan local d’urbanisme révisé, finalement adopté par le conseil municipal le 26 mars 2024, ne comporte pas de modification

par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de Me Foussard

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les parties échouent à démontrer un accord postérieur entre elles sur cette modification d'honoraires.

C... de leurs demandes que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue

La SELARL AJRS en la personne de Me [H] [Q], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport au tribunal et à M. le vice-procureur de la République.

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'aspect extérieur ne concerne pas une modification en volume ; qu'en considérant que la pose d'une véranda constituait une modification de l'aspect extérieur, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations