à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

péremptoirement que la modification de l'état descriptif de division en cause était susceptible de modifier la destination de l'immeuble et de porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, sans

commerciale), au profit : 1 / de la société Kern, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, subrogée dans les droits de son

le 3 février 2001, la BHE, aux droits de laquelle vient la société BPE (la BPE), a consenti à M. et Mme [P] un prêt en vue de financer l'achat et les travaux de rénovation de deux appartements à usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

mention permettait au salarié d'invoquer la convention collective figurant sur le bulletin de salaire sans rechercher si les parties en avaient conclu réellement l'application, la cour d'appel a privé son

des sous-sols réalisé à l'initiative à son initiative, au mois de janvier 2013, la cour d'appel n'ayant ainsi à nouveau tenu aucun compte de ce que M.

En l'espèce, le couloir litigieux constitue un espace résiduel, sans usage collectif effectif et son attribution en jouissance exclusive à M.

usage ainsi que de son caractère caché, -juger que Monsieur [Q] [C] a procédé à des modifications sur le véhicule de son propre chef qui ont affecté ce dernier, En conséquence, -juger qu'il n'y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

[H] à son domicile), comme la mention exacte (soit avoir installé M.

modification des limites séparatives manifestement irrégulière ; que, selon la commune, M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2004), rendu en matière de référé, que, par acte du 20 janvier 1998, les époux X... propriétaires de locaux à usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant