AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10640
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Or le non-respect des articles 287 et 285 de ce texte aurait pour seule conséquence de permettre à un tiers de se prévaloir de l'inopposabilité de ces modifications et non de rendre ces modifications nulles
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Pôle 6 - Chambre 8
5fdc6cab99a001903df7fb88
27 novembre 2018
27 novembre 2018
[Q] de ses prétentions ; * Sur la demande relative aux temps de pause non rémunérés Considérant qu'il n'est pas discuté que jusqu'au mois de mars 2011, M.
Source officielle