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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10640

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Or le non-respect des articles 287 et 285 de ce texte aurait pour seule conséquence de permettre à un tiers de se prévaloir de l'inopposabilité de ces modifications et non de rendre ces modifications nulles

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc6cab99a001903df7fb88

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

[Q] de ses prétentions ; * Sur la demande relative aux temps de pause non rémunérés Considérant qu'il n'est pas discuté que jusqu'au mois de mars 2011, M.

Source officielle
CC

soc

6137244dcd58014677414614

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-40.393 et n° R 02-40.410 ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89689

Appel

9 août 2007

9 août 2007

hors sa présence et hors son contradictoire ; Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1964 no 206-27, Vu l'ordonnance en date du 4 mai 1964 no 271-44, Rétracter lesdites ordonnances pour violation du

Source officielle
CC

soc

613724a9cd5801467741759b

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

refuser ; qu'en l'espèce, il est constant que l'horaire de travail de la salariée ne devait être modifié que de quelques minutes par jours ; qu'en jugeant que le refus de cette modification par la salariée

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3b8

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

1988, la modification, à cette date de référence, était mineure, ne concernait que quatre salariés sur un effectif global de 450, sans changement d'attribution de ces quatre salariés ni transformation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106781_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

permis de construire modificatif ont permis à l'autorité compétente d'apprécier l'impact visuel du projet et son insertion dans l'environnement existant, eu égard notamment au caractère limité des modifications

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5695

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Compagnie d'assurances "Drouot Assurances", dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11149

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

ne peut considérer comme abusif le refus, par le salarié, d'une offre de reclassement, même conforme aux prescriptions édictées par le médecin du travail, sans rechercher si cette offre emportait ou non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c3

Appel

25 février 2014

25 février 2014

8 heures de travail (rendez-vous en cabinet et discussion téléphonique 3 heures ; étude du dossier 1heure 30 ; étude des actes notariés 1 heure ; rédaction d'une convention de divorce 2 heures ; modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890ea

Appel

13 février 2007

13 février 2007

que cette décision, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, est fondée sur une réorganisation nécessaire à l'intérêt de l'entreprise et qu'en fait Marie-Noëlle X... n'a pas supporté la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01221

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

de l'un des éléments mentionnés et d'écarter ainsi la jurisprudence de l'époque qui admettait qu'en cas de refus d'une modification d'un élément non contractuel (alors appelé non substantiel du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01060

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... la modification litigieuse intervenue par décision unilatérale, quoique l'intéressé n'ait aucunement mis en cause la régularité de la modification avant la liquidation de ses droits à pension de retraite

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007750859

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Considérant, en premier lieu, qu'en admettant même que le centre principal d'exploitation des consorts de la MOTTE se trouve sur les parcelles 544, 545 et 503, exclues du périmètre de remembrement, et non

Source officielle
CC

civ3

613722a9cd580146773ffc6f

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carioca, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02284

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2284 F-D Pourvoi n° G 15-27.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415ddf

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu que Mme X..., épouse Y..., a été embauchée le 2 janvier 1992 par la société

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ont été relevées lors de contrôles postérieurs à la réception et sont la conséquence de modifications non-conformes réalisées par la société Somiteg ; - concernant les ouvrants et les occultations

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e04

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00259

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

; qu'il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à déduire l'absence de cause

Source officielle