qualité d'ancien dirigeant de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant de stations-service poursuivi du chef d'abus de confiance au détriment de la société Mobil

des lieux au moment des faits (pont) ; que la présence de membres de la famille et d'un ami du fils de la personne mise en examen n'exclut pas une absence pour commettre les faits ; que l'absence de mobile

poursuite ; "alors d'une part, que toute appropriation de la chose appartenant à autrui, contre le gré de son propriétaire, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol quel que soit le mobile

appels correctionnels n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant le caractère intentionnel de l'infraction ; "alors que, de troisième part, toute caravane ou tout mobile-home

en qualité de cadre de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant de stations-service poursuivi du chef d'abus de confiance au détriment de la société Mobil

ultérieures convenant que la date avancée pouvant être erronée apparaît de nature à conforter la bonne foi de leurs auteurs, ne représentant nullement l'aveu d'une responsabilité pénale" ; "alors que le mobile

condamnation à son encontre sur le seul fondement de ces suppositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part que le fait d'avoir un mobile

appels correctionnels n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant le caractère intentionnel de l'infraction ; "alors que, de troisième part, toute caravane ou tout mobile-home

contre X du chef d'abus d'autorité par officier ministériel, violation de domicile, violences par officier ministériel, vol avec effraction, destruction de clôture, dégradations volontaires d'objets mobiliers

marques "Eau du Soir" et "Soir de Lune" ; qu'il résultait de ces constatations que quand bien même elle était exercée à titre habituel, cette activité, limitée à la gestion passive de son patrimoine mobilier

Z... et Philippe X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 20 novembre 2003) de les avoir condamnés à payer à Mme Y... les sommes de 38 139,70 euros au titre du mobilier et de 762,25 euros en application

[Y], qui représentaient près de 75 % de son patrimoine mobilier, n'étaient pas exagérés au regard de celui-ci, sans apprécier l'exagération au regard des intérêts de l'héritier, la cour d'appel a privé

demande du débiteur énonce, après avoir constaté son état d'invalidité et le montant inférieur de ses revenus réels par rapport à ceux de la créancière, énonce qu'il lui appartient de vendre ses biens mobiliers

prix a été financé partiellement au moyen d'un emprunt souscrit par les deux acquéreurs ; que par acte notarié du 12 novembre 1980, René X... de Y... a vendu aux parents de son épouse divers biens mobiliers

575-6°, 592 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpée ; "aux motifs que la loi du 1er août 1905 ne vise que les ventes d'objets mobiliers

huit ans, alors selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de Mme X... visant à l'allocation d'une rente viagère, qu'elle disposait de revenus provenant de son patrimoine mobilier

B..., désignés gardiens avec la SARL Président Carnot; que ce mobilier ayant été enlevé le 19 avril 1994 pour être transporté à la salle des ventes, M.

En statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des