AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105145_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En l'absence de disposition spéciale instaurant une procédure contradictoire particulière, les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique citées au point 4
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civ3
61372361cd58014677409036
1 décembre 1999
1 décembre 1999
", sans préciser qu'une telle sécheresse aurait été normalement prévisible et aurait ainsi dû conduire les constructeurs à prendre des mesures spécifiques, la cour d'appel, qui a au surplus admis que le
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