CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

193 930 résultats pour « mesures speciales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2105145_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En l'absence de disposition spéciale instaurant une procédure contradictoire particulière, les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique citées au point 4

Source officielle

Page 24 sur 9697

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

61372361cd58014677409036

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

", sans préciser qu'une telle sécheresse aurait été normalement prévisible et aurait ainsi dû conduire les constructeurs à prendre des mesures spécifiques, la cour d'appel, qui a au surplus admis que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201161

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

correspondant à la réserve spéciale de participation ; qu'en se bornant à retenir de manière impropre qu' « il est manifeste que les sommes inscrites à la réserve spéciale de participation ont été versées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200284

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Elles peuvent se faire assister ou représenter par un ascendant en ligne directe qui doit justifier d'un pouvoir spécial. 9.

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423636

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

les psychiatres ont fait état de la nécessité de ces rencontres dans la construction du psychisme de l'enfant ; que l'opposition systématique de X... justifie que soit prononcée à son encontre une mesure

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742782b

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Vuitton pour Jean-Philippe X..., pris de la violation du principe de spécialité

Source officielle
CC

civ2

613723e8cd5801467740fb5f

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201149

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

B... lors de la signature des conditions personnelles n° 192, du fait du renvoi par ce document à ces conventions spéciales, que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02884_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Si Mme B ne produit pas de contrat portant sur l'année 2015, elle a en revanche précisé, à la suite d'une mesure d'instruction spécialement diligentée par la Cour, qu'elle a égaré ce contrat, mais elle

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411ba0

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

commerce quant à l'activité de la société Arhial de "production et commercialisation de liqueurs et apéritifs" après 1992 et l'exercice effectif depuis cette date de tels actes de commerce, dans la mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00736

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Ces mesures individuelles représentent un budget potentiel total de 3% (2,6% et 0,4% potentiel).'

Source officielle
CC

civ2

613723decd5801467740f40c

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414c9e

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e96c

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

Cette dernière m'a cependant déclaré qu'elle avait une habilitation spéciale à l'effet de recevoir toutes significations adressées à X... à raison de toutes ses qualités.

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd580146774102c5

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d7ecb4cdc6046d47ae3007

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13808

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par ailleurs, rien n’indique qu’après les événements du 6   janvier le maire du village ait mis en place ce soir-là à l’égard des requérants des mesures de protection spéciales propres à leur permettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60355479ea0e5c7d16e91ae0

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60355479ea0e5c7d16e91ae2

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

6137221fcd580146773fa6b3

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne, dans son dispositif,

Source officielle