peine de caducité, l'article L. 622-28 du code de commerce autorisant le créancier bénéficiaire d'une garantie à prendre des mesures conservatoires, la chambre commerciale de la Cour de cassation ayant

conservatoires n'est subordonné ni à la constatation préalable d'une infraction, ni même à celle d'une présomption d'infraction ; qu'en exigeant de la société MLP qu'elle démontre au stade des mesures

Y..., l'arrêt énonce que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile permet au président du tribunal de grande instance de prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

personne justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en l'absence de fait nouveau depuis la première mesure provisoire, ses contestations sur les motifs de la mesure conservatoire et sur les conditions

La société requérante soutient que : - la saisie conservatoire a bien été pratiquée sur le compte courant de la société ; - les mesures conservatoires mises en œuvre par l'administration sont entachées

A défaut, la mesure conservatoire est caduque.

condamnation d’[Z] [H] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement visant la clause résolutoire, les frais de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

montant des loyers, du jour de la résiliation jusqu’au départ des lieux, la condamnation de [X] [K] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer de l’assignation et le cas échéant mesures

par la banque était caduc, la cour d'appel a violé les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur

font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'une mesure conservatoire ne peut être pratiquée par un créancier sur les biens de son débiteur que s'il existe

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

procédure civile, la condamnation de [N] [M] aux frais et dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

d'apprécier les agissements frauduleux imputés à M. et Mme Q... comme ayant justifié les mesures conservatoires critiquées. 1/Sur la caducité des mesures conservatoires pour défaut d'engagement d'une

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. 9.

C..., demandent au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de la mesure conservatoire

31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, déclarées applicables également aux procédures collectives et aux mesures