d'être prononcées contre lui ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le retrait de plein droit des points prévu par l'article R. 256 précité constitue, non pas une sanction pénale, mais une mesure

le 9 décembre 1986, commandement visant la clause résolutoire, de tenir les lieux ouverts et achalandés, que la locataire n'ayant pas déféré à ce commandement dans le délai imparti en raison d'une mesure

de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure

Au titre des évènements garantis, le contrat prévoit notamment : - Arrêt d'activité totale ou partielle du fait de mesures administratives, sanitaires ou judiciaires, résultant d'une décision des autorités

immédiate de son éloignement d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de renoncer sans délai à toute mesure d'éloignement et de mettre un terme à la mesure de rétention administrative dont il

la suspension immédiate de son éloignement d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de renoncer sans délai à toute mesure d'éloignement et de mettre un terme à la mesure de rétention administrative

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative " ; 2.

l'article 801 du Code pénal ; que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt attaqué déclare qu'il incombait au demandeur de former son recours avant les heures de fermeture du greffe telles que fixées par mesure

Ils craignent aussi que leur situation soit aggravée par le prononcé de mesures administratives spéciales comportant un isolement presque total et des restrictions à leurs communications et aux visites

ne pouvait être invoquée devant la cour d'appel ; " et alors, en tout cas, que l'application extensive de ce texte, qui conduit à priver un prévenu du droit de faire valoir l'irrégularité d'une mesure

Face à une telle situation, il convient d'ordonner la radiation du rôle de cette affaire, s'agissant ici d'une simple mesure administrative et non pas de la sanction prévue par l'article 381 du code de

fait l'objet constituait un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la radiation des effectifs avec réintégration de plein droit du salarié redevenu apte à reprendre son emploi n'était qu'une mesure

dit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret 82.804 du 22 septembre 1982, relatif au contrat emploi-formation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

enquête comme fondement d’appréciations, analyses ou mesures administratives individuelles qui la concernent directement ou indirectement ; 3°) d’enjoindre à l’institut d’études politiques de Grenoble

de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 3 Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible