AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200107
19 janvier 2017
19 janvier 2017
, de 1963 à 1982, puis de la société Meunier, de 1983 à 2001, M.
Source officiellePage 24 sur 747
cr
61372540cd5801467741c331
14 novembre 1991
14 novembre 1991
de renseigner l'acheteur sur le kilométrage exact du véhicule, sans constater ni qu'il ait volontairement modifié au compteur le kilométrage exact parcouru, ni qu'interrogé par l'acheteur, il lui ait menti
Source officielle