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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507400_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 2. Il résulte de l’instruction, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507937_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

.*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600405_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600484_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500166_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515221_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602125_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2500288_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » D’autre part, aux termes de l’article L. 232

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304386_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408734_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2410784_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2501769_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2506243_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2503695_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2503911_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. C... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2505245_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article R. 432-2 de ce code énonce que : " La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502595_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300415_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502659_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503405_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle

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