les griefs du moyen, justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts

correctionnelle, en date du 14 juin 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts

Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet constate qu'une personne détient une arme alors qu'une mention de son casier judiciaire le lui interdit, il est tenu d'ordonner à l'intéressé de s'en

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et

les droits réels autres que les servitudes grevant les immeubles échangés ou remembrés impliquait d'autant moins qu'il fût interdit d'y mentionner les servitudes administratives que l'article 36 du décret

janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit

d'assises de la DORDOGNE, en date du 19 mars 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 2005 par laquelle le directeur général délégué de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) a interdit

B A, propriétaire du véhicule immatriculé EY-291-DR, pour avoir stationné celui-ci sur une zone interdite à l'arrêt quai Robert Masset, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer.

"vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité

moyen, que l'article L. 761-9 du Code du travail énonce : "Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2025 Mme [N] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 6 février 2024, qui, pour rassemblement interdit

[W] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

[R] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 SEPTEMBRE 2025 Mme [P] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 SEPTEMBRE 2025 Mme [I] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 SEPTEMBRE 2025 Mme [O] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit