d'autre part, qu'est entachée de fraude la désignation d'un salarié qui cherche uniquement par ce biais à assurer sa protection personnelle contre une mesure de licenciement dont il se sait ou se croit menacé

La cour d'appel a relevé, d'une part, que la lettre de licenciement reprochait expressément au salarié d'avoir menacé son employeur de saisir la compagnie régionale des commissaires aux comptes de l'existence

compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié menacé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard et Agnès X... coupables "d'avoir à Notre-Dame-De-Monts, le 8 août 2000, obtenu par violence, menace

la demande pressante de Christian Y... qui insistait et voulait savoir s'il devait rapporter aux enquêteurs les faits constatés en 1995, à exercer à l'égard de ce dernier de véritables pressions ou menaces

l'affaire qui lui était soumise, la mise en oeuvre des délais légaux de prescription n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé

demandées au locataire, la société X..., les prévenus se sont rendus coupables de "manoeuvres frauduleuses consistant à cacher les justificatifs de charges réclamées par le gérant du bailleur sous la menace

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fouad X... coupable du délit d'atteinte sexuelle commis avec violence, contrainte, menace

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Télématic, qui exploite trois magasins d'ameublement d'électro-ménager

Elle a reçu des feuilles de paie » différentes … « soit elle était payée comme employées de maison, soit elle était payée comme femme de ménage.

janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il est de principe que l'employeur doit rechercher à reclasser les salariés dont le poste est menacé

X... contenait une menace envers le directeur du personnel de l'entreprise ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, s'est référé expressement aux

termes généraux, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses attestations, qu'en l'absence de mention dans la lettre, aucune faute grave ne peut lui être reprochée, que le seul fait d'avoir proféré des menaces

son consentement sous la contrainte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 et 1112 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la menace

122-45 et L. 521-1 du code du travail n'interdisent pas à l'employeur de sanctionner un salarié gréviste à raison d'un fait constitutif d'une faute lourde commis pendant la grève, ni a fortiori de menacer

R... et son renvoi devant la cour d'assises du Rhône pour avoir, du 1er janvier 1988 au 29 août 1991, commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne

GRENOBLE, en date du 6 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre, dégradation de bien par un moyen dangereux pour les personnes, violences aggravées et menace

bains se nettoyer et proposer à Y... de se laver avant de rentrer chez lui (à l'étage au-dessus) et rejoindre sa femme ; "qu'il apparaît étonnant que la victime, qui a toujours prétendu avoir été menacée