ampliatif, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des Droits de l'homme, des articles 111-3, 131-12, R.625-1 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en se déterminant ainsi, elle a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif au prix d'une méconnaissance

actuellement dénommée Axa France en indemnisation de leur préjudice ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Attendu que la SNCF et Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir fixé, en méconnaissance

questions posées ou de se taire doit être porté à la connaissance de la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie du contentieux d'une mesure de sûreté ; que la méconnaissance

Nancy, 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée différentes sommes, alors, selon le moyen, que la méconnaissance

susvisés, qui sont pris d'une violation de son droit constitutionnel à la formation professionnelle et des articles L. 931-1, L. 931-2, L. 931-6, L. 931-9 et R 931-1 du Code du travail ainsi que de la méconnaissance

route n'avait pas la possibilité de verser aux débats les justificatifs des frais des salariés concernés, le tribunal des affaires de sécurité sociale a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance

composition de la cour d'appel ne permettant pas à la Cour de cassation de s'assurer de sa régularité, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, en méconnaissance

droits des salariés de l'absorbée, ce qui justifie une éventuelle inégalité de traitement par rapport aux autres salariés, il en va autrement lorsque les droits en question résultaient déjà d'une méconnaissance

X... s'est bien gardé de dire lorsqu'il a été entendu par les services de police", c'est en méconnaissance de l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, que la cour d'appel a statué comme elle

octobre 1991 adressée par le conseil de la société PAMI 82 au président de la cour d'appel que le principe de l'indemnité de licenciement n'était pas contesté ; que, dès lors, c'est au prix d'une méconnaissance

de l'intégralité de leurs demandes, le conseil de prud'hommes qui s'est prononcé de façon générale sur la demande qui lui était soumise, n'a pas indiqué les motifs qui fondaient sa décision, en méconnaissance

restriction à la liberté d'expression non nécessaire en démocratie à la protection des droits d'autrui, et enfin d'avoir identifié l'atteinte au droit à l'image et l'existence d'un préjudice, le tout en méconnaissance

) ; que parmi les avocats présents lors de cette audience, figurait Maître [Z], avocat de la Direction générale des Finances publiques, partie civile ; qu'en conséquence, l'arrêt a été rendu en méconnaissance

chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité, et sa méconnaissance

[D] et l'EURL [D], excédant ainsi ses pouvoirs en méconnaissance des articles 204, 205, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 204, 205 et 207, alinéa 2

président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance

président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance

de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement prononcé en méconnaissance