Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 décembre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a prononcé

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque

l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 512, 513, 585, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Andres, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1996, qui, pour recel et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 18 mois

à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; qu'en décidant qu'il appartenait à Mme [V] de rapporter la preuve d'un manquement de la société Miramar Cruises à ses

C... pour manquement à ses obligations professionnelles ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. C... : Attendu que M.

qui ne lui était pas imputable; qu'en s'abstenant de rechercher si les manquements du pilote de la SNCF, qui n'avait pas signalé au conducteur les particularités de la voie et le risque de heurter un

confiscation des sommes et substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 121-3, 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 485, 206, 211, 213, 485, 567 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Le 17 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police de [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui

chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00553 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSD2 ETRANGER

Ainsi, le manquement à une obligation pré-contractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement.

Ainsi, le manquement à une obligation pré-contractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement.

CETTE INTERDICTION PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DES JOURNAUX ET ECRITS DE PROVENANCE ETRANGERE REDIGES EN LANGUE FRANCAISE, IMPRIMES A L'ETRANGER OU EN FRANCE... " ; CONS.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Pierre Z... et pris de la violation des articles 187-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque