Cette déclaration a été enregistrée le 18 mars 2003. 2. Après son divorce, prononcé le 1er juillet 2004 et transcrit en marge des actes de l'état civil le 13 juillet, M. X...

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que le mari a interjeté appel du jugement

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° R 15-14.909 Aide juridictionnelle

C/ Catherine Alberte Z... divorcée X...

la violation, grave ou renouvelée, des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en constatant que le mari (M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine et française, se sont mariés en France en 1996 où sont nés leurs trois enfants ; que Mme Y... a assigné son mari en divorce, le 11 janvier 2008, sur

la demande en divorce de M.

ayant demandé la conversion en divorce, la cour d'appel, qui a accueilli cette demande, a réduit le montant de la pension alimentaire, pendant la durée de la procédure de conversion ; Attendu qu'il

Y... demande, dans des dernières conclusions du 1er mars 2000, à la cour de : - dire que les agissements de Madame Laurence A... ont vicié le consentement de son mari à un divorce amiable et accepté, -

Joseph Marie X...

Son mari refusant de divorcer et réclamant la garde de la fille de la requérante, elle craint pour sa vie et la sécurité de sa fille et quitte son pays en 2017 pour rejoindre l'Afrique du Sud avant de

Son mari refusant de divorcer et réclamant la garde de la fille de la requérante, elle craint pour sa vie et la sécurité de sa fille et quitte son pays en 2017 pour rejoindre l'Afrique du Sud avant de

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci s'est opposée à titre principal à la demande et a, subsidiairement, sollicité le prononcé du divorce

De leur union est née Marie le 1er avril 2003. Sur la requête en divorce de Madame X..., une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 10 mai 2005.

No 04/06923 AFFAIRE : X..., Patricia, Marie-Françoise LE Y... épouse Z... A.../ B..., François, Marie Z...

; Que le divorce sera prononcé aux torts du mari, le jugement confirmé, mais par motifs substitués.

confirmée par la cour d'appel de Dijon par arrêt du 18 janvier 1984 ; que la Cour de Cassation, le 28 mai 1986 a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre cette décision ; que, le 30 mars 1984, le mari