K... et de leurs successions, désigné Me V..., notaire à Nantes, pour établir le projet d'état liquidatif et ordonné la vente sur licitation de l'immeuble situé [...] .

charge des partages, - rappelé que les parties devront remettre au notaire toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - rappelé que le notaire devra dresser un projet d'état liquidatif

[J] [N], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société l'Arche du Paradis et de la société MVLR, 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la

mail suivante : [Courriel 12]'; - dit que par exception aux dispositions précitées, tout procès-verbal établi par le notaire commis reprenant les dires des parties et contenant le projet d'état liquidatif

Le notaire procédera aux attributions en suite des opérations liquidatives. Sur les autres demandes Les dépens seront employés en frais de liquidation partage.

; CONSTATER que les consorts [SR] acceptent de délivrer le legs universel à Monsieur [H] [E] à l’exception des droits sur la somme de 76 020,63 € se trouvant dans la succession suivant le plan liquidatif

Jean-Claude X...s'oppose à cette indemnisation en indiquant qu'elle gérait en qualité de mandataire et que faute de convention contraire le mandat est gratuit.

et eux-même porteurs de parts, exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds ; qu'il s'ensuit que le conseil de surveillance du FCPE exerce le droit de vote en qualité de mandataire

X..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs agissant en qualité de tuteur, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le

L..., engagé par la société CGE, devenue Alcatel Alsthom, puis Alcatel et en dernier lieu Alcatel Lucent, a exercé diverses fonctions, de salarié ou de mandataire social, au sein de sociétés du groupe

Aucune convention écrite n'a désigné le mandataire commun de cette indivision.

Le tribunal a désigné Maître [T] en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP [S] et [H] en qualité de mandataire judiciaire.

] faisant partie des actifs des successions dont s’agit, l’immeuble sis à [Adresse 11] cadastré section [Cadastre 16], dire et juger que le notaire qui sera désigné devra établir un projet d’état liquidatif

Ce mutisme a inutilement prolongé la durée des opérations liquidatives, ce qui a nécessairement porté préjudice aux créanciers.

à titre subsidiaire, - surseoir à statuer dans l'attente d'une tentative de partage amiable, dans tous les cas, - débouter Me Jean-Pierre Y..., mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire

pour objet d'étendre et d'adapter en Polynésie française les dispositions applicables en métropole à la protection juridique des majeurs, notamment celles permettant de déterminer la rémunération du mandataire

[A], - ordonné la dissolution anticipée de la SCI Romanon, - mis fin à la mission de mandataire ad litem confiée à M.

C..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Brodard graphique, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois