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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723c2cd5801467740dce4

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

X..., mandataire ad hoc de la société Gusberti et Miguel et M.

Source officielle

Page 24 sur 336

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CA

Chambre sociale

69d7377ecdc6046d479aa498

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 19 novembre 2025, Monsieur [I] [B] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en vue de voir dire irrecevable l'appel incident de Maître [P], ès qualités de mandataire ad hoc, visant à obtenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00332

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

ad hoc plus de cinq mois après le pourvoi ; Mais attendu que le mémoire ampliatif au nom de la société représentée par son mandataire ad hoc a été déposé le 8 juin 2007, soit dans le délai de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af866129746fdd69cc3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[H] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8744781dc057dee7c7e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Maître [D] [L] [M] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du 19 novembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603618bcb7d4577c980e9cdd

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

mis à la charge de la société OAAGC celle de 8.747,29 euros TTC au titre des 'frais et honoraires' du mandataire ad hoc et de l'avocat mandaté dans cette affaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00892

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[W] et la société U-Web font grief à l'arrêt de désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société U-Web ayant pour ordre du jour la révocation éventuelle

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb671cece1704f57476bc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La rémunération de ce mandataire ad hoc était stipulée à la charge de la société SNP BOAT SERVICE par l'article 9 du protocole.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100433

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le 24 octobre 2017, les emprunteurs ont assigné en nullité des contrats de vente et de prêt et en restitution des sommes versées le prêteur et le vendeur puis son mandataire ad hoc, désigné par ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f86699cb86fa851c25cbe5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

dès lors que dans cette espèce, le mandataire ad hoc avait été désigné pour représenter l'intimé.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179853

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

ad hoc " afin de remédier à cette situation ; que l'article 29-1 C de la même loi dispose que : " I. - Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc (...), le juge peut désigner un administrateur judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00235

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

Y..., désignée en qualité de mandataire ad hoc, a relevé appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement prononcé le 19 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101032

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Y..., révoqué de son mandat d'administrateur du Fonds de Dotation, et devenu tiers par rapport à ce dernier, n'avait pas qualité pour solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de vérifier

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697c0b97cdc6046d472fdc04

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2024, [G] [Z] a assigné la SARL Oxygene Energies (prise en la personne de la SELARL [Y] MJ, es qualité de mandataire ad hoc) et la SA Crédit Agricole Consumer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d2502b828318c4e683

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ad hoc pour représenter la société liquidée dans le cadre de la présente procédure, ° faire assigner ledit mandataire ad hoc et signifier l'arrêt avant dire droit afin qu'il prenne toutes conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00681

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

X... en qualité de mandataire ad hoc de la société SNC Bec construction a saisi, le 5 juillet 2007, la cour d'appel de renvoi ; Attendu que la société R2C et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210006

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

X..., parce que la requête tendait nommément à sa désignation en qualité de mandataire ad hoc, n'était pas à tout le moins une partie en puissance, à l'égard de laquelle il ne pouvait, sans nécessité,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87466

Appel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

MC OPTIQUE, représentée par son mandataire ad hoc M. Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310280

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable et celle de mandataire ad hoc de la société [...] 5, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2 °/ à Mme D...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300796

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

X...en qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière dissoute à laquelle Mme Y...et d'autres attributaires de lots appartenaient ; que celle-ci a assigné le syndicat en nullité de l'assemblée

Source officielle