[L] de siéger au conseil d'administration de la caisse tant qu'il n'aura pas été mis fin à sa mise à disposition avec réintégration dans un emploi auprès d'un employeur relevant de la branche des industries

connexe avec une entreprise terroriste, association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

GDE pendant l'exécution du mandat », la cour d'appel a dénaturé le contrat en lui ajoutant une condition qu'il ne comportait pas, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

présenté à cette audience ; que la personne mise en examen n'ayant pu être extraite de son lieu de détention, le débat a été ajourné, avec l'accord de l'avocat, au 7 décembre 2001 à 16 heures 30 ; que

de quelle convention conclue en marge du mandat ou accessoire au mandat, ou en vertu de quelles règles légales, l'avocat aurait été tenu en outre d'une obligation de conseil ; qu'à cet égard, l'arrêt

cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol en bande organisée et avec arme en récidive et délits connexes, a rejeté sa demande de mise

[U], rejeté le moyen tiré du motif de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale et soulevé par l'avocat de M.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Madame Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

L'état des interventions demandées sera actualisé lors de la réunion de clôture, exception faite des prestations courantes (eau, téléphone, EDF, bennes à gravats, etc.)" ; qu'en retenant néanmoins qu'"

Ce magistrat a délivré mandat d'amener à l'encontre de l'intéressé, qui a été écroué au centre pénitentiaire de [Localité 2] dans l'attente de l'exécution de celui-ci. 3. M.

3 octobre 2017 rendu par la cour d'assises de la Moselle, l'accusé demeure détenu en exécution du mandat de dépôt initial qui continue à produire ses effets ; que la détention provisoire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[W] [X] a été mis en examen pour agressions sexuelles aggravées et placé en détention provisoire, le 31 mars 2023. 3.

de la commission rogatoire en exécution de laquelle ils ont commencé leurs opérations, ni sous le couvert d'une autre commission rogatoire sans avoir reçu sur ce point les instructions spécifiques du

banque Finindus, ni l'UCB n'avaient soulevé, devant les juges du fond, l'irrecevabilité de sa demande tendant à la nullité des actes de souscription des parts de la SCPI Patripierre 1 et 3 faute de mise

A..., ès qualités, à la mission de commissaire à l'exécution du plan de M.