rendant inhabitable, au cours de la période correspondant aux impositions litigieuses, l'administration fiscale fait valoir sans être contredite que la société Palladiana a donné, le 30 novembre 2018, mandat

agricoles appartenant à celuici afin de disposer de liquidités pour exécuter l'engagement de caution que la société BNP Paribas ne manquerait pas d'invoquer, et que c'est à la suite de cette réunion que le mandat

Il y est dit, en son article 1er que le mandant accorde à l'agent le mandat de vendre à titre exclusif en son nom et pour son compte, des ouvrages qu'il édite et commercialise.

en raison des manquements à son obligation d'entretien ; que la société Foncière des régions a appelé en garantie la société Oséo financement en raison des fautes commises dans l'accomplissement du mandat

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère

[O] et Mme [U] indiquent qu’ils n’auraient pas vendu leur résidence principale en l’absence de faute de l’agence immobilière ; qu’à ce titre, les honoraires versés au titre du mandat de vente doivent leur

228.673,53 ) ; Considérant que, toutefois, il apparaît que le "Sphyrène" était alors la propriété de Monsieur Alexandre X..., et non celle de COM IMPORT, laquelle n'a pas davantage justifié avoir reçu mandat

Il convient cependant de relever que le 23 novembre 2005 Mme [B] [I] a signé en faveur de l'agence MOBILIS un mandat de vendre l'immeuble indivis dont la validité n'est pas contestée par Mme [F] [I] dans

X... n'avait pas reçu de Madame F... de D... le mandat de vendre le "LE BATONI"au prix net de 7.622,45 euros (50.000,00 francs) ; Que pas davantage la vente, prétendument parfaite revendiquée par monsieur

d'honoraires et en remboursement de frais, au titre de conventions passées entre les deux sociétés en octobre 2002 et janvier 2003 par lesquelles la société Espace avait confié à la société JCD un mandat

EXPOSE DU LITIGE Le 13 octobre 2017, Mme [C] [V] a confié à la société à responsabilité limitée Agence Selika d'[Localité 5] (l'Agence Selika) un mandat de vendre, non exclusif, son appartement situé

---==oO§Oo==--- Exposé du litige: Le 16 novembre 2018, Mme [M]-[E] [G] et Mme [B] [G], respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un appartement situé [Adresse 2] (87), ont donné mandat

[O], qui en marge du chantier le [H] a vendu à titre personnel aux époux [H], un abri piscine, a tenté de faire réaliser par le maçon mandaté par la société Waterpro, et aux frais de cette dernière, l'assise

E... représentant de « l'indivision E... + Famille » a donné mandat de vente sans exclusivité à la société PL Conseil aux fins de vendre plusieurs biens du « groupe E... » désignés succinctement (Château

Le fait que la société Immobilière du Quain'ait selon elle pas vendu les biens publiés, et que la société BCA n'avait pas été mandatée pour vendre les biens objets des panneaux, sont tous deux indifférents

[O] mandat de vendre à titre exclusif, en son nom et pour son compte, des ouvrages qu'elle édite et commercialise.

déboutée de ses demandes à l'encontre de la société D.Ampi (…) ; que sur les demandes de la société Dugué Immobilier, la société Le Bois d'Amour a confié à la société Dugué Immobilier le mandat

la promesse de vente vaut vente lorsque y a accord sur la chose et sur le prix ; Mme Françoise Z... épouse A...s'associe à cette argumentation en soulignant que les trois indivisaires avaient donné mandat