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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231ecd58014677405a5f
12 mai 1998
12 mai 1998
notaire, par Mme C..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui a pu en déduire que Mme C... se trouvait engagée sur le fondement d'un mandat
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57f00
22 mai 1991
22 mai 1991
livraison des disques qui en étaient l'objet et dont la maquette portait le nom, avait l'obligation de rechercher si la société n'avait pas agi sous l'empire d'une erreur légitime caractérisant un mandat
Source officielle1ère Chambre
69675ee9cdc6046d473d2d3a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[E] [O] avait un mandat apparent à l'égard de M.
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5933d
2 octobre 1979
2 octobre 1979
, L'EXISTENCE D'UN MANDAT L'AUTORISANT A PRENDRE AU NOM DE LA SOCIETE DES ENGAGEMENTS INDETERMINES ET A CREDIT, SANS RELEVER PAR AILLEURS UNE FAUTE QUELCONQUE DE LA SOCIETE, NI SON INTERVENTION, NI DES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100547
13 mai 2014
13 mai 2014
de sa créance , les défendeurs ne peuvent pas non plus invoquer un mandat apparent, le seul fait qu'ils aient été mis en contact avec la SA Groupe Sofemo avec laquelle la SARL Enzeau était en relation
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b27a
29 avril 1970
29 avril 1970
SOCIETE LAMBERT AVAIT PU, LEGITIMEMENT, SE CROIRE EN PRESENCE DE MANDATAIRES VERITABLES DE SA CLIENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI UNE PERSONNE QUELCONQUE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT
Source officielleciv1
61372097cd580146773ec18b
30 mai 1978
30 mai 1978
DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES AVANCES VERSEES, AU MOTIF QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOGEC N'AVAIT PAS DE POUVOIRS POUR REPRESENTER LA SOCIETE ET QUE LE TIERS NE POUVAIT PAS INVOQUER UN MANDAT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00075
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Y... l'autorisant à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de Mme X..., ce dont il avait résulté un mandat apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b42f
8 juin 1971
8 juin 1971
QUE FRANCOIS, CHEF DE CETTE CANTINE, S'IL ETAIT PERSONNELLEMENT COMMERCANT ET EXPLOITAIT A SON PROPRE COMPTE LADITE CANTINE, S'ETAIT COMPORTE CEPENDANT A L'EGARD DUDIT FOURNISSEUR, COMME MANDATAIRE APPARENT
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b526
29 janvier 2008
29 janvier 2008
donné à Monsieur D... le 25 juin 2001 est postérieur au contrat de construction qu'il a signé et qui est donc nul au visa de l'article 1108 du code civil ; - Que seul le tiers peut invoquer un mandat
Source officielleciv1
613721b1cd580146773f6318
14 janvier 1992
14 janvier 1992
d'un mandat apparent lorsque, d'après les circonstances, le tiers a légitimement pu croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de celui-ci ; Attendu que, pour statuer
Source officielleciv1
613721b4cd580146773f64e1
14 janvier 1992
14 janvier 1992
d'un mandat apparent lorsque, d'après les circonstances, le tiers a légitimement pu croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de celui-ci ; Attendu que, pour statuer comme
Source officielleciv1
60794ccf9ba5988459c47199
9 mars 1999
9 mars 1999
dès lors, en retenant que ce courtier était le mandataire de la société Div'Air, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu l'existence d'un mandat
Source officiellecomm
613720afcd580146773ed758
23 juin 1987
23 juin 1987
X..., au paiement des sommes qui lui ont été accordées alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'un côté que le véhicule appartient à M.
Source officielleciv1
6137229ccd580146773ff155
21 novembre 1995
21 novembre 1995
pouvait, selon le moyen, laisser croire qu'il disposait de pouvoirs de représentation ; Mais attendu que Mme X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel le moyen fondé sur l'existence en l'espèce d'un mandat
Source officielleciv3
61372253cd580146773fc0f2
7 décembre 1994
7 décembre 1994
nom du syndicat des copropriétaires, qu'il avait outrepassé ses pouvoirs en souscrivant ce prêt au nom et pour le compte de "la copropriété", et qu'il ne pouvait être soutenu qu'il bénéficiait d'un mandat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300583
27 juin 2019
27 juin 2019
apparent afin de se départir des fonds qui lui avaient été confiés, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur l'existence d'un tel mandat apparent et sur sa portée
Source officielleciv1
à Genève, une créance détenuec/M. Alexandre Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C101406
4 décembre 2013
4 décembre 2013
peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300722
16 juin 2016
16 juin 2016
société Ingénierie gestion industrie commerce, si la commune d'Aulus-les-Bains n'avait pas été valablement engagée par son maire par le contrat de vente conclu le 16 novembre 2000 sur le fondement du mandat
Source officielleciv3
61372469cd580146774154b0
24 mai 2005
24 mai 2005
manquement de son cocontractant, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérentes, a, par ces seuls motifs qui caractérisent l'existence d'un mandat
Source officiellePage 24 sur 1739