titre exécutoire en litige tend au remboursement par l'association requérante de l'avance versée par FranceAgriMer au titre des dépenses de promotion se rapportant à l'année 2015, assortie de la majoration

[W] a occupé dès l'origine un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et le contrat ne satisfait pas aux exigences légales susvisées.

En contrepartie d'une durée mensuelle de 169 heures, le contrat prévoyait un salaire brut mensuel de 2 209,70 euros, y compris la majoration légale en vigueur concernant les heures effectuées entre 36

46.533 € pour les années 2005 et 2006 et d'AVOIR dit que cette somme restera acquise à l'URSSAF du Nord aux droits de l'URSSAF de Lille suite à son paiement le 21 janvier 2008, sans préjudice des majorations

Z... ne revendique pas l'application de l'accord cadre du 4 mai 2000 mais sollicite l'application des majorations légales des heures supplémentaires, telles que prévues par l'article L. 3121-22 du code

Elles feront l'objet des majorations légales en vigueur.

Cour considère que Madame Liliana X... rapporte la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires mais dans une proportion moindre que celle alléguée et qu'eu égard, au taux applicable, aux majorations

salarié, la preuve de la réalité des frais engagés ne pouvait résulter des rapports d'activité établis par le salarié à la demande de son supérieur hiérarchique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

de la SA A... ainsi qu' il suit : - 19 000 € de dommages- interêts au titre du défaut de procédure de licenciement ; Dit que Madame X... a droit au paiement des heures supplémentaires avec les majorations

La prime d'ancienneté établie chez XEROX S.A.S majore le salaire réel et porte également sur les majorations légales ou conventionnelles pour heures supplémentaires, travaux exceptionnels, à l'exclusion

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points seraient trop proches de ce taux conventionnel.

sans majoration de retard.

En conséquence, il convient de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2962,97 euros pour solde de crédit assortie du taux légal à compter de l’assignation et sans appliquer la majoration de

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points seraient supérieurs à ce taux conventionnel.

CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant ET : PARTIE

En l'espèce, le taux contractuel stipulé était de 4,95% l'an de sorte que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal même non majoré ne sont

Il sera rappelé que les majorations d’intérêts ou les pénalités ne sont pas encourues durant ces délais.

Par un jugement n° 1703580 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a condamné le CNRS à lui verser la somme de 5 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017