chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du lot 7 », le lot 7 appartenant à madame Y...

à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action tendant au rétablissement de la destination d'un lot conformément au règlement de copropriété se prescrit par dix ans ; que lorsque le syndicat des

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 31 août 1994), que M.

(SNC), marchand de biens, propriétaire dans cet immeuble de deux lots n° 176 et 684 constitués par le droit d'affouiller les bâtiments A et B afin de réaliser quatre niveaux de sous-sol, en paiement de

Claude Louis Firmin F..., 28) M.

ou faire cesser toute utilisation, autre que celle de cave, du lot n 95 situé dans un groupe d'immeubles en copropriété et qu'elle a acquis suivant un acte du 14 avril 1978 de la débouter de sa demande

[T] est devenu seul propriétaire de ces lots de copropriété. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

a signé, notamment, l'arrêté municipal du 13 octobre 2006 portant autorisation du lotissement et celui du 12 novembre 2007autorisant la vente des lots ; que, par délibération du 4 décembre 2007, le conseil

[R] [U], la quote-part des charges d'ascenseur afférente au lot n° 11 doit être de 3/24èmes, et la quote-part des parties communes afférente au lot n° 11 doit être de 20/1007èmes, en cas de réalisation

à prendre sur les parties communes et la cession des lots créés à l'UAP, assortie d'une clause résolutoire ; qu'après création des lots n° 641 et 642 affectés d'un certain nombre de tantièmes de parties

Y..., que celles des autres co - mis en examen, ainsi que les pièces détaillant la valeur du pavillon de Louis Y..., constituaient des investigations suffisantes à l'issue desquelles aucune charge de

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bidart à sa demande de copie de l'entier dossier de demande permis de lotir

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, que, conformément à l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, ne sont pas prohibés les lotos traditionnels comportant des lots de faible

Jean-Louis, - A...

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont acquis en 1996, un terrain dans un lotissement autorisé et y ont